​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se conformer aux décrets du 29 septembre 2017 relatifs aux obligations de transparence des plateformes numériques

Pascal WILHELM & Anne LASCOMBES, 08/01/2018

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence des plateformes numériques sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.

Sont ainsi concernés par ces obligations :

les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers (les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs)
les sites publiant des avis de consommateurs ;
les places de marchés et sites d’économie collaborative.

Ces trois décrets précisent la portée des nouveaux articles 111-7 à 111-7-2 du Code de la consommation.

– Obligations concernant les opérateurs de plateformes  

En particulier, le décret n°2017-1434 concerne les plateformes ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou dédiée à l’économie collaborative.

Ces plateformes collaboratives, sont désormais tenues de faire figurer sur leurs sites les informations suivantes :

– la qualité des personnes autorisées à déposer une offre sur le site, notamment s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel ;
– les modalités de paiement, avec notamment indiqué le cas échéant le mode de gestion du paiement, opérée directement ou par un tiers ;
– les modalités de règlement des litiges et l’éventuel rôle de l’opérateur de plateforme ;
– le cas échéant, le prix du service de mise en relation.

En outre, lorsque l’intermédiation a lieu entre consommateurs ou non-professionnels entre eux, les plateformes devront également indiquer :

– la qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou un consommateur ou non professionnel ;
– préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non professionnel ;
– le prix des biens ou des services proposés ainsi que la mention du droit de rétractation.

Ces informations devront être accessibles dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l’utilisateur ait besoin de s’identifier.

Pour les plateformes en ligne opérant un référencement et un classement de contenus, de biens ou de services, ce même décret instaure une obligation d’informations quant aux conditions de référencement, aux critères de classement, ainsi que l’indication le cas échéant de l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre la plateforme et les entreprises référencées.

Obligations concernant les avis en ligne de consommateurs

Le décret n°2017-1436 concernant les avis en ligne de consommateurs définit l’avis de consommateur comme « l’expression de l’opinion d’un consommateur ». Sont ainsi exclus du champ d’application du décret les avis d’experts et les parrainages d’utilisateurs.

Les opérateurs de plateformes diffusant ces avis devront indiquer à proximité desdits avis :

– L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
– La date de publication de l’avis ;
– Les critères de classement.

Dans une rubrique facilement accessible, devront en outre être indiqués l’existence ou non d’une contrepartie en échange du dépôt d’avis ainsi que le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Dans l’éventualité où l’opérateur de la plateforme contrôle les avis, il devra veiller à ce que le traitement de la protection des données à caractère personnel soit conforme au point 2° de l’article D 111.17 de la loi n°78-76 du 6 janvier et ainsi préciser :

– La possibilité de contacter l’auteur de l’avis ;
– La possibilité ou non de modifier un avis ;
– Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis ;
– Les caractéristiques du contrôle des avis.

Obligation d’élaboration de règles de bonnes conduites pour les plateformes dépassant le seuil de cinq millions de visites par mois

Le décret n°2017-1435 qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, prévoit l’obligation l’élaboration de règles de bonnes pratiques renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs pour les plateformes dépassant les cinq millions de visiteurs uniques par mois.

L’opérateur qui dépasse ce seuil disposera alors d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces obligations.

Related news

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

See more
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser