Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Marie DUPAS, 12/09/2019

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne afin de déterminer si elle n’a pas utilisé à son avantage des données commerciales sensibles des vendeurs tiers utilisant sa plateforme, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le 2 septembre 2019 la plateforme de vente en ligne leader à une amende record de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif.

Le Tribunal était saisi non pas par les vendeurs tiers utilisant la plateforme, mais par le ministre de l’économie à la suite d’une enquête approfondie de la DGCCRF.

Après avoir rappelé la puissance de la plateforme leader de la vente à distance, le Tribunal a jugé déséquilibrées sept clauses du contrat type signé avec les vendeurs tiers, parmi lesquelles notamment :

  • La clause permettant à Amazon de modifier unilatéralement et sans aucun préavis le contrat conclu avec le vendeur tiers sans en aviser ce dernier ;
  • La clause permettant à Amazon de suspendre ou résilier le contrat conclu avec les vendeurs tiers pour toute raison et sans préavis ; ou encore
  • La clause permettant à Amazon de contrôler les indices de performances, essentiels pour le commerce du vendeur tiers sur la plateforme. Le Tribunal a jugé que ces critères sont imprécis, instables et leur évolution discrétionnaire.

 
En plus de l’amende civile de 4 millions d’euros, Amazon doit modifier les clauses déséquilibrées dans les 180 jours, soit 6 mois, à compter de la signification du jugement. A défaut, une astreinte de 10.000 euros par jour pour une période de 60 jours pourra être prononcée.

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