Attribution des droits de la Pro D2 : l’ADLC rejette la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport

Pascal WILHELM, 24/03/2016

Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Ma Chaîne Sport, filiale à 100% du Groupe Altice, confirmant ainsi le bon déroulement de la procédure d’attribution des droits de la Pro D2 à Groupe Canal Plus et Eurosport.

Ma Chaîne Sport estimait en l’espèce que l’attribution des droits de la Pro D2 résultait d’un abus de position dominante de la Ligue Nationale de Rugby et de deux ententes connexes entre Groupe Canal Plus, Eurosport et la Ligue.

Concernant le grief d’abus de position dominante allégué par la plaignante, l’Autorité considère tout d’abord qu’aucun élément porté à sa connaissance ne justifie de modifier la pratique décisionnelle actuelle et de reconnaître ainsi l’existence d’un marché des droits audiovisuels sportifs « semi-premium », auquel les droits de la Pro D2 appartiendraient. L’Autorité rejette en outre l’hypothèse d’une dominance de la Ligue Nationale de Rugby sur le marché instantané de la procédure d’attribution des droits de la Pro D2. Elle estime en effet que « le simple fait que la LNR ait librement souhaité recourir à une mise en concurrence pour vendre les droits de la Pro D2 n’est pas un critère suffisant pour définir une position dominante sur le marché amont limité à ces droits » (paragraphe 75).

S’agissant des allégations d’ententes reprochées par Ma Chaîne Sport à Groupe Canal Plus, Eurosport et à la Ligue, l’Autorité retient, qu’en l’absence d’éléments matériels probants, la plaignante s’appuie sur un scénario intellectuel improbable. Ainsi, admettre une telle entente reviendrait, selon l’Autorité, à considérer que la Ligue Nationale de rugby se serait entendue avec Groupe Canal Plus et Eurosport « pour vendre ses droits dans des conditions désavantageuses dans le seul but d’écarter l’offre de MCS, alors même que celle-ci lui serait plus favorable » (paragraphe 86).

Dès lors, et en application de l’article L. 462-8 du code de commerce, l’Autorité considère que les faits invoqués dans le cadre de la saisine ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient eu pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence. En conséquence, elle rejette la saisine au fond de Ma Chaîne Sport et, partant, sa demande de mesures conservatoires.

Groupe Canal Plus était assisté dans cette affaire par Me Patrice Gassenbach et Wilhelm & Associés (Mes Pascal Wilhelm et Elisée Chazal).

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