Demande de suspension et justification de l’urgence

Marie-Anne RENAUX, 20/04/2018

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018.

Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

Tirant les conséquences de la distinction établie par l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme entre les deux catégories de requérants susceptibles de contester les permis de construire en tant qu’ils valent soit autorisation d’urbanisme, soit autorisation d’exploitation commerciale, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’un concurrent doit justifier à l’appui d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’exploitation commerciale, d’une urgence en rapport avec sa qualité.

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