Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement au regard de la surface de vente du projet

Marie-Anne RENAUX , 19/05/2020

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA Nantes, 13 mai 2020, société Laury-Chalonges Dis, req n°19NT00846).

Cette dernière considérait, en effet, que sa faculté d’auto-saisine concernait les projets portant sur une surface de vente d’au moins 20 000 m², mais également les « projets plus modestes dès lors qu’ils s’implantent dans des ensembles commerciaux ayant déjà dépassé les 20 000 m² de surface de vente ou devant dépasser ce seuil avec la réalisation du projet » (Rapport d’activités 2015 de la CNAC, p. 19).

L’arrêt qui a été rendu le 13 mai dernier contredit totalement cette interprétation, puisqu’il a été jugé que :

  • la CNAC ne peut s’autosaisir que des seuls projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m² ;
  • et qu’ainsi elle ne pouvait examiner, de sa propre initiative, un projet portant sur l’extension de
    1 450 m² de la surface de vente d’un magasin de 800 m², au motif que celui-ci était situé dans un ensemble commercial de plus de 20 000 m².

 
Cette décision devrait donc limiter les cas d’autosaisine.

Plus d'articles

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser