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28/03/2024 | Publications Brèves

Les produits alimentaires MDD : quel régime pour le contrat liant le fabricant et le distributeur ? La réponse de la CEPC

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre position, dans un avis émis le 26 janvier 2024 (n°24-1) à la demande d’un cabinet d’avocats, sur l’application des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce aux contrats conclus entre les entreprises qui fournissent des produits fabriqués par des tiers aux distributeurs de produits alimentaires à marque de di...
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18/03/2024 | Vie du cabinet

Chambers and Partners : Classement 2024

Pascal Wilhelm est cette année encore classé en Competition/EuropeanLaw - France (band 4) dans la dernière édition du guide Chambers Europe : Chambers review : Pascal Wilhelm is regularly before the FCA and EC to assist with merger clearance mandates, in addition to advising on anti-competitive disputes regardi...
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14/03/2024 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation commerciale – Une première : les critères d’identification des « drives » enfin tranchés dans un jugement qui pourrait faire grand bruit !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l'exploitation de deux points de retraits d'articles de bricolage, achetés en ligne ou commandés au comptoir, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'aucune autorisation d'exploitation commercia...
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12/03/2024 | Publications Brèves

Justifier l’interdiction des ventes en ligne : le cas de l’affaire Mariage Frères

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°10, du 7 mars 2024. Solution. - L’Autorité analyse les restrictions de ventes en ligne imposées par un fournisseur à ses distributeurs, hors réseau de distribu...
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