Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28 millions d’euros

Ophélia THOMAS, 03/07/2019

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sévérité en matière de gun jumping, incitant les entreprises à faire preuve de prudence.

Contexte

Canon a notifié son projet de rachat à la Commission le 12 août 2016. Cette dernière a autorisé l’opération sans condition le 19 septembre 2016.

Canon a procédé au rachat de la filiale Toshiba Medical Systems (ci-après « TMSC ») de Toshiba, via la création d’une transaction de portage.

Etape 1 : l’acheteur provisoire, une société ad hoc créée indirectement par Toshiba et Canon par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats tiers, a acquis 95 % du capital social de TMSC et Canon les 5 % restants, avec des options sur la participation de l’acheteur provisoire. Le 15 mars 2016, Toshiba a officiellement changé la structure de propriété de l’entreprise TMSC, avec l’accord de Canon. L’accord ayant pris effet le 17 mars 2016, à compter de cette date, Toshiba ne détenait plus aucun titre sur TMSC (voir en ce sens, les §§. 28 i) et 29 – Complaint for civil penalties before the United States District Court for the district of Columbia). Cette première étape a été effectuée avant la notification à la Commission ou son autorisation.

Etape 2 : une fois la concentration autorisée par la Commission, Canon a exercé ses options sur actions, acquérant ainsi 100 % des parts de Toshiba.

La Commission a considéré que les deux étapes de la structure de transaction formaient ensemble une seule concentration notifiable, dès lors que la première étape a contribué à l’acquisition du contrôle final sur Toshiba qui s’est matérialisé lors de la seconde étape, de sorte que Canon a enfreint le règlement de l’Union européenne sur les concentrations (voir en ce sens, les articles 4 §.1 et 7§. 1 du Règlement n° 139/2004 sur les concentrations qui prévoient, respectivement, une obligation pour les parties à une opération de notifier leurs projets à la Commission avant leur mise à exécution et une obligation de ne pas les mettre à exécution avant de les avoir notifiés à la Commission et d’avoir obtenu son autorisation).

Cette sanction s’inscrit dans la lignée des décisions rendues ces dernières années en matière de règlementation européenne sur le contrôle des concentrations :

– en mai 2017, la Commission a infligé une amende de 110 millions d’euros à Facebook pour avoir fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l’enquête qu’elle a menée en 2014 lors de l’acquisition de WhatsApp par Facebook.

– en avril 2018, la Commission a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur de télécommunications PT Portugal avant notification ou autorisation de la Commission.

– en avril 2019, la Commission a infligé une amende de 52 millions € à General Electric pour avoir initialement fourni des renseignements inexacts lors de l’enquête menée sur son projet de rachat de LM Wind.

La décision de sanction n’a pas d’incidence sur la décision de la Commission d’autoriser l’opération en vertu du règlement de l’Union européenne sur les concentrations, dès lors que l’instruction alors menée par la Commission était indépendante des comportements aujourd’hui sanctionnés par la Commission.

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