Newsletters

13/09/2019

Fil d’actualités – Septembre 2019 – N°9

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure détaillée par le décret du 26 juillet 2019 Un dernier décret d’application...

11/07/2019

Fil d’actualités – Juillet/Août 2019 – N°7-8

Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares...

11/06/2019

Fil d’actualités – Juin 2019 – N°6

Gilets jaunes : l’Etat renforce son soutien financier Le plan d’action national de soutien aux communes et aux commerçants touchés par les manifestations de «...

13/05/2019

Fil d’actualités – Mai 2019 – N°5

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique Les...

03/05/2019

Newsletter contentieux N°3 – 2019

SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas...

08/04/2019

Fil d’actualités – Avril 2019 – N°4

Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l’annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d’application des...

21/03/2019

Newsletter contentieux N°2 – 2019

Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019,...

08/03/2019

Fil d’actualités – Mars 2019 – N°3

Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expliqués par la Circulaire du 4 février 2019 Pour inciter les collectivités locales à...

11/02/2019

Newsletter contentieux N°1 – 2019

Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative...

06/02/2019

Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées Les conditions d’entrée en vigueur des différentes...

08/01/2019

Fil d’actualités – Janvier 2019 – N°1

Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis 2015, la CNAC a publié son rapport d’activité annuel. Cette année, les principaux...

07/12/2018

Fil d’actualités – Décembre 2018 – N°12 (spécial loi ELAN)

Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 octobre par plus de 60 députés, a rendu sa décision le...

05/11/2018

Fil d’actualités – Novembre 2018 – N°11

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 octobre 2018, la loi ELAN aurait dû être promulguée dans les 15...

08/10/2018

Fil d’actualités – Octobre 2018 – N°10

Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire réunissant députés et...

05/09/2018

Fil d’actualités – Septembre 2018 – N°9

Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs...

05/07/2018

Fil d’actualités – Juillet – Août 2018 – N°7-8

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des...

06/06/2018

Fil d’actualités – Juin 2018 – N°6

Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau président Le mandat de six des membres de la Commission nationale d’aménagement...

02/05/2018

Fil d’actualités – Mai 2018 – N°5

Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Dans le prolongement de ses travaux...

03/04/2018

Fil d’actualités – Avril 2018 – N°4

Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasion de la conférence nationale des territoires, à la fin de l’année 2017, l’annonce avait...

07/03/2018

Fil d’actualités – Mars 2018 – N°3

Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique dit « ELAN » a été transmis au Conseil...

05/02/2018

Fil d’actualités – Février 2018 – N°2

Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les préfets, notamment en matière de construction, logement et urbanisme Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017...

09/01/2018

Fil d’actualités – Janvier 2018 – N°1

Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerce dans les territoires Réagissant au débat actuel sur l’impact supposé du commerce sur les...

30/12/2017

Fil d’actualités – Décembre 2017 – N°12

Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la revitalisation des centres villes Le groupe de travail chargé de la revitalisation des centres...

01/11/2017

Fil d’actualités – Novembre 2017 – N°11

Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement des implantations commerciales et sur l’instauration de moratoires… Les réflexions et les initiatives se poursuivent pour...

01/10/2017

Fil d’actualités – Octobre 2017 – N°10

L’urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Institut pour la ville et le commerce a organisé, le 13 septembre dernier, une conférence sur « L’urbanisme commercial...

01/09/2017

Fil d’actualités – Septembre 2017 – N°9

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ? L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite «...

03/07/2017

Fil d’actualités – Juillet-Août 2017- N°7-8

Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en matière d’aménagement commercial Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)...

06/06/2017

Fil d’actualités – Juin 2017- N°6

Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale...

09/05/2017

Fil d’actualités – Mai 2017- N°5

Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !  Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est...

06/04/2017

Fil d’actualités – Avril 2017- N°4

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4,...

03/03/2017

Fil d’actualités – Mars 2017- N°3

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et...

02/02/2017

Fil d’actualités – Février 2017- N°2

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017...

06/01/2017

Fil d’actualités – Janvier 2017- N°1

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale  Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy...

11/12/2016

Fil d’actualités – Décembre 2016

Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les...

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