Newsletters

22/01/2024

Fil d’actualités – Janvier 2024

Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés vous adressent leurs meilleurs vœux et sont heureuses de vous annoncer que le...

01/02/2022

Fil d’actualités – Janvier 2022

Des idées de réforme de l’aménagement commercial avancées dans le projet de loi « 3 DS » A l’occasion des débats parlementaires sur le projet...

29/10/2021

Fil d’actualités – Septembre/Octobre 2021

La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitutionnel : Quid de son entrée en vigueur ? Après sept mois de débats...

16/07/2021

Fil d’actualités – Juin/Juillet 2021

Nouvelle composition de la CNAC Par décret en date du 29 juin 2021, publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial...

21/05/2021

Fil d’actualités – Mai 2021

Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021 Après plus de quinze jours de débat, et nonobstant...

30/03/2021

Fil d’actualités – Mars 2021 – Spécial Projet de loi Climat

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Du 8 au 18 mars, l’Assemblée nationale...

09/12/2020

Fil d’actualités – Novembre/Décembre 2020

Etat d’urgence sanitaire et fermeture des commerces : un dispositif bien rodé susceptible d’être prolongé ou réactivé facilement La deuxième période de confinement, qui a...

14/10/2020

Fil d’actualités – Octobre 2020

Lutte contre l’artificialisation des sols : les propositions de la convention citoyenne soumises à concertation Lors d’une réunion de concertation organisée le 19 septembre dernier,...

16/09/2020

Fil d’actualités – Septembre 2020

Circulaire Castex du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation Les préfets,...

18/06/2020

Fil d’actualités – Juin 2020

Déconfinement des espaces commerciaux : difficile équation entre mesures de protection et liberté du commerce Le ministère du travail a établi un protocole de déconfinement...

24/02/2020

Fil d’actualités – Février 2020 – N°2

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les géomètres-experts formulent 10 propositions et évoquent la densification des zones commerciales Dans un manifeste publié le 23 janvier dernier,...

28/01/2020

Fil d’actualités – Janvier 2020 – N°1

Injonction à la CNAC de délivrer une autorisation ou un avis favorable Faisant application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative,...

20/12/2019

Fil d’actualités – Décembre 2019 – N°12

Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure de suspension de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, dans les...

14/11/2019

Fil d’actualités – Novembre 2019 – N°11

Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : publication des formulaires à utiliser par deux arrêtés en date du 1er octobre 2019 Conformément aux dispositions...

13/11/2019

Newsletter contentieux N°4 – 2019

SOMMAIRE Droit des sociétés Violation d’un pacte d’actionnaires : la cession d’actions faite au profit d’un tiers par un actionnaire, qui a consenti une promesse...

29/10/2019

Fil d’actualités – Octobre 2019 – N°10

Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 propositions formulées et un moratoire à nouveau proposé ! La commission d’enquête constituée par...

13/09/2019

Fil d’actualités – Septembre 2019 – N°9

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure détaillée par le décret du 26 juillet 2019 Un dernier décret d’application...

11/07/2019

Fil d’actualités – Juillet/Août 2019 – N°7-8

Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares...

11/06/2019

Fil d’actualités – Juin 2019 – N°6

Gilets jaunes : l’Etat renforce son soutien financier Le plan d’action national de soutien aux communes et aux commerçants touchés par les manifestations de «...

13/05/2019

Fil d’actualités – Mai 2019 – N°5

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique Les...

03/05/2019

Newsletter contentieux N°3 – 2019

SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas...

08/04/2019

Fil d’actualités – Avril 2019 – N°4

Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l’annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d’application des...

21/03/2019

Newsletter contentieux N°2 – 2019

Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019,...

08/03/2019

Fil d’actualités – Mars 2019 – N°3

Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expliqués par la Circulaire du 4 février 2019 Pour inciter les collectivités locales à...

11/02/2019

Newsletter contentieux N°1 – 2019

Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative...

06/02/2019

Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées Les conditions d’entrée en vigueur des différentes...

08/01/2019

Fil d’actualités – Janvier 2019 – N°1

Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis 2015, la CNAC a publié son rapport d’activité annuel. Cette année, les principaux...

07/12/2018

Fil d’actualités – Décembre 2018 – N°12 (spécial loi ELAN)

Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 octobre par plus de 60 députés, a rendu sa décision le...

05/11/2018

Fil d’actualités – Novembre 2018 – N°11

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 octobre 2018, la loi ELAN aurait dû être promulguée dans les 15...

08/10/2018

Fil d’actualités – Octobre 2018 – N°10

Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire réunissant députés et...

05/09/2018

Fil d’actualités – Septembre 2018 – N°9

Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs...

05/07/2018

Fil d’actualités – Juillet – Août 2018 – N°7-8

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des...

06/06/2018

Fil d’actualités – Juin 2018 – N°6

Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau président Le mandat de six des membres de la Commission nationale d’aménagement...

02/05/2018

Fil d’actualités – Mai 2018 – N°5

Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Dans le prolongement de ses travaux...

03/04/2018

Fil d’actualités – Avril 2018 – N°4

Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasion de la conférence nationale des territoires, à la fin de l’année 2017, l’annonce avait...

07/03/2018

Fil d’actualités – Mars 2018 – N°3

Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique dit « ELAN » a été transmis au Conseil...

05/02/2018

Fil d’actualités – Février 2018 – N°2

Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les préfets, notamment en matière de construction, logement et urbanisme Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017...

09/01/2018

Fil d’actualités – Janvier 2018 – N°1

Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerce dans les territoires Réagissant au débat actuel sur l’impact supposé du commerce sur les...

30/12/2017

Fil d’actualités – Décembre 2017 – N°12

Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la revitalisation des centres villes Le groupe de travail chargé de la revitalisation des centres...

01/11/2017

Fil d’actualités – Novembre 2017 – N°11

Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement des implantations commerciales et sur l’instauration de moratoires… Les réflexions et les initiatives se poursuivent pour...

01/10/2017

Fil d’actualités – Octobre 2017 – N°10

L’urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Institut pour la ville et le commerce a organisé, le 13 septembre dernier, une conférence sur « L’urbanisme commercial...

01/09/2017

Fil d’actualités – Septembre 2017 – N°9

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ? L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite «...

03/07/2017

Fil d’actualités – Juillet-Août 2017- N°7-8

Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en matière d’aménagement commercial Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)...

06/06/2017

Fil d’actualités – Juin 2017- N°6

Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale...

09/05/2017

Fil d’actualités – Mai 2017- N°5

Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !  Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est...

06/04/2017

Fil d’actualités – Avril 2017- N°4

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4,...

03/03/2017

Fil d’actualités – Mars 2017- N°3

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et...

02/02/2017

Fil d’actualités – Février 2017- N°2

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017...

06/01/2017

Fil d’actualités – Janvier 2017- N°1

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale  Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy...

11/12/2016

Fil d’actualités – Décembre 2016

Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les...

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