Publications Brèves

14/03/2024

Autorisation d’exploitation commerciale – Une première : les critères d’identification des «...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l’exploitation de deux points...

12/03/2024

Justifier l’interdiction des ventes en ligne : le cas de l’affaire Mariage...

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°10, du 7 mars 2024. Solution. –...

08/03/2024

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2024)

Lors de la séance du 7 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

27/02/2024

Quand une restriction de concurrence par objet se cache derrière un accord...

Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du...

20/02/2024

Réparation du préjudice économique : actualisation des fiches méthodologiques de la Cour...

A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour d’appel de Paris a annoncé la publication de la 3ème édition de...

16/02/2024

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 février 2024)

Lors de la séance du 15 février 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

09/02/2024

Une circulaire pour « clarifier et sécuriser » le calcul des surfaces...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2024 Dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé à différentes reprises, au...

02/02/2024

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1 février 2024)

Lors de la séance du 1er février 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

19/01/2024

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 janvier 2024)

Lors de la séance du 18 janvier 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

16/01/2024

L’intérêt à agir des associations contre les projets commerciaux : l’appréciation subtile...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2024 Une association de commerçants ayant notamment pour objet la défense du cadre...

13/12/2023

La requalification des zones commerciales : le contenu et les limites du...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2023 L’article 22 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative...

08/12/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 décembre 2023)

Lors de la séance du 7 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

28/11/2023

Objectif « ZAN » : 3 nouveaux décrets d’application de la loi...

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a...

16/11/2023

Autorisation d’exploitation commerciale – Convocation des membres de la CNAC : l’absence...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2023 Alors que tous les moyens d’annulation relatifs à l’irrégularité formelle des avis/décisions...

10/11/2023

Résultats des dernières séances de la CNAC (8 et 9 novembre 2023)

Lors des séances des 8 et 9 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

27/10/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 octobre 2023)

Lors de la dernière séance du 26 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

13/10/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 octobre 2023)

Lors de la dernière séance du 12 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

03/10/2023

Extension d’un ensemble commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2023 À l’occasion de l’examen d’un projet portant sur l’extension de la surface...

22/09/2023

De nouveaux outils pour une justice amiable : Découvrez les deux mécanismes...

Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, entrera en vigueur à partir...

18/09/2023

Restrictions de concurrence par objet : précisions utiles de la Cour de...

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») vient d’apporter deux précisions utiles et opportunes...

15/09/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (14 septembre 2023)

Lors de la dernière séance du 14 septembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

07/09/2023

Quand la Commission européenne sanctionne un gun jumping lucratif

Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encourues par Illumina et GRAIL pour la réalisation anticipée de leur opération d’acquisition (ou...

28/07/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juillet 2023)

Lors de la dernière séance du 27 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

05/07/2023

Retrait d’un recours par le requérant – Précision sur les conséquences des...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2023 Quelques mois après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé...

30/06/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 juin 2023)

Lors de la dernière séance du 29 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

27/06/2023

Inédit : La commission des sanctions des commissaires aux comptes se qualifie...

A l’occasion d’une procédure engagée par le H3C, autorité publique indépendante, à l’encontre d’un commissaire aux comptes, poursuivi pour avoir exercé des activités commerciales incompatibles...

19/06/2023

Contentieux relatifs aux permis de construire

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2023 Le Conseil d’État vient de juger que la règle spécifique dite de...

12/06/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 juin 2023)

Lors de la dernière séance du 8 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

05/06/2023

Rénovation des lycées d’Ile-de-France : l’action en réparation pour l’entente anticoncurrentielle conclue...

L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la région Ile-de-France en 1988. Jusqu’en 1997, 241 marchés publics ont été conclus,...

22/05/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 mai 2023)

Lors de la dernière séance du 17 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

17/05/2023

Lutte contre l’artificialisation des sols

Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Il n’est pas convenable d’organiser un deux poids, deux mesures entre...

17/05/2023

Une étude d’impact incomplète et/ou imprécise : Ne profite jamais au projet...

Tribune par Delphine d’Albert des Essarts et Adrien Reymond, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Etude d’impact insuffisante ! Et pourquoi ?...

15/05/2023

Les subtilités du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2023 Plusieurs contentieux fiscaux engagés par la société Castorama France concernant l’assujettissement de ses...

05/05/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mai 2023)

Lors de la dernière séance du 4 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

21/04/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 avril 2023)

Lors de la dernière séance du 20 avril dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

17/04/2023

La revoyure en CNAC : l’illusion d’une avancée sur l’appréciation des projets

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2023 Par deux arrêts successifs, la cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer...

07/04/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 avril 2023)

Lors de la dernière séance du 6 avril dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

24/03/2023

La protection des communications juridiques confidentielles dans les enquêtes en droit de...

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°12, du 23 mars 2023. 1 –...

24/03/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 mars 2023)

Lors de la dernière séance du 23 mars dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

10/03/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 mars 2023)

Lors de la dernière séance du 9 mars dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

24/02/2023

Espèces protégées et aménagement commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2023 Au cours du mois de décembre 2022, le Conseil d’État a pris position...

24/02/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 février 2023)

Lors de la dernière séance du 23 février dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

10/02/2023

Position dominante : nécessaire prise en compte des études produites en défense...

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter une précision importante pour les débats devant les...

10/02/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 février 2023)

Lors de la dernière séance du 9 février dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

02/02/2023

La définition de l’artificialisation des sols : une tâche complexe en vue...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2023 Depuis l’adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, la...

20/01/2023

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 janvier 2023)

Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

06/01/2023

Quelles modifications apporter à un projet après un refus/avis défavorable de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, qui interdisent de déposer...

06/01/2023

Reconnaissance du double intérêt à agir des associations et de la faculté...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des permis de...

16/12/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2022)

Lors de la dernière séance du 15 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

09/12/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 décembre 2022)

Lors de la dernière séance du 8 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

25/11/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 novembre 2022)

Lors de la dernière séance du 24 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

18/11/2022

L’avenir de l’audiovisuel public examiné par l’Assemblée nationale

Une mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public a été créée le 28 septembre 2022 par la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, avec...

15/11/2022

Programme action cœur de ville – Premier bilan des effets du programme...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Novembre 2022 Quatre ans après le lancement en 2018 du plan ACV et après l’instauration des...

15/11/2022

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Nouvel imbroglio...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Octobre 2022 La cour administrative d’appel de Nancy a été amenée à se prononcer sur une...

15/11/2022

Autorisation d’exploitation commerciale – Revirement sur l’appréciation du seuil de 20 000...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Septembre 2022 Alors que la cour administrative d’appel de Nantes semblait avoir clarifié le champ d’application...

10/11/2022

Résultat de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2022)

Lors de la dernière séance du 10 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

28/10/2022

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (26 et 27 octobre...

Lors de ses deux dernières séances des 26 et 27 octobre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 16 nouveaux projets qui ont...

21/10/2022

Droit Immobilier

La restitution des locaux en fin de bail n’est pas une étape aussi mineure qu’il paraît, même si ses enjeux sont parfois considérés comme limités....

14/10/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 octobre 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 octobre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/10/2022

Rejet de la QPC d’Amazon sur les avantages sans contrepartie visés par...

A l’occasion d’un litige opposant Amazon EU à l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC) devant le tribunal de commerce de Paris, Amazon avait...

10/10/2022

L’adaptation des conditions générales de vente à l’ère du numérique (décret n°2022-946...

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques est entré...

07/10/2022

Sobriété énergétique : parution des décrets « extinction des publicités lumineuses »...

Par deux décrets du 5 octobre 2022, le gouvernement vient de renforcer les obligations en matière de sobriété énergétique à la charge des propriétaires et...

30/09/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 septembre 2022)

Lors de sa dernière séance du 29 septembre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

09/09/2022

Le grand quotidien sportif français « L’ÉQUIPE » subit la déchéance partielle...

En prononçant la déchéance partielle de la marque « L’ÉQUIPE » pour défaut d’usage sérieux d’activités sportives, dans sa décision du 22 juin 2022, la Cour de...

09/09/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 septembre 2022)

Lors de sa dernière séance du 8 septembre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

29/07/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 juillet 2022)

Lors de sa dernière séance du 28 juillet 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

15/07/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juillet 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 juillet 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

08/07/2022

La qualification d’ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7, Juillet 2022 La technique dite du « saucissonnage » des demandes d’autorisation administrative est connue, et différents...

05/07/2022

Détermination de la valeur de droits sociaux : La décision de refus...

On sait que l’article 1843-4 du Code civil soumet les contestations portant sur le prix de cession des droits sociaux d’un associé à l’intervention d’un...

01/07/2022

Les moyens de défense invoqués face à la sanction d’une pratique limitant...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°26, du 30 juin 2022. L’affaire « Stihl » est l’occasion...

01/07/2022

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (29 et 30 juin...

Lors de ses deux dernières séances des 29 et 30 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont...

29/06/2022

Synthèse des nouveautés issues du Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords...

La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d’exemption par catégorie, applicable aux accords verticaux (le « Règlement d’exemption »). Celui-ci est entré...

17/06/2022

Encadrement des dark stores – Illustration de l’inadaptation des régimes actuels d’autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 Les effets conjugués de la fréquentation réduite des magasins durant la crise sanitaire...

17/06/2022

Procédure de revoyure – Clarifications sur la formalité de notification obligatoire à...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 La procédure dite de « revoyure », qui permet aux demandeurs ayant essuyé un refus ou...

17/06/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 juin 2022)

Lors de sa dernière séance du 16 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

13/06/2022

Local commercial édifié sans permis de construire : le bail encourt la résolution

Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un local commercial édifié sans permis de construire, dès lors que le preneur...

03/06/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 juin 2022)

Lors de sa dernière séance du 2 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

19/05/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 mai 2022)

Lors de sa dernière séance du 19 mai 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

06/05/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mai 2022)

Lors de sa dernière séance du 5 mai 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

26/04/2022

Délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : délais à...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2022 C’est une question pratique que se posent fréquemment les maires et les porteurs...

22/04/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 avril 2022)

Lors de sa dernière séance du 21 avril 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/04/2022

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google à une...

Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur et Nicolas Giacobi) a accompagné la société Amadeus dans le cadre d’un litige d’abus de position...

12/04/2022

Les précisions utiles de la Cour de justice de l’Union européenne :...

L’interdiction de la double incrimination, autrement appelée non bis in idem, est un principe fondamental du droit de l’Union européenne posé par l’article 50 de...

08/04/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 avril 2022)

Lors de sa dernière séance du 7 avril 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

05/04/2022

Contentieux de l’urbanisme : la limitation du droit de recours des associations...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 31 janvier dernier, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par La Sphinx, association...

25/03/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 mars 2022)

Lors de sa dernière séance du 24 mars 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

18/03/2022

Les campagnes publicitaires faites par des associations (SPA/La manif pour tous) peuvent...

A l’occasion du litige opposant ces deux associations bien connues du grand public, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une activité économique n’était...

11/03/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 mars 2022)

Lors de sa dernière séance du 10 mars 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

03/03/2022

Faute d’obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2022 La tentative de plusieurs cours administratives d’appel d’imposer leur décision à la CNAC...

25/02/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 février 2022)

Lors de sa dernière séance du 24 février 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

14/02/2022

Déséquilibre significatif : La Cour de Cassation précise l’articulation entre le droit...

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant la notion de déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels. Pour...

14/02/2022

Quand des salariés font obstruction aux agents de l’ADLC : leurs agissements...

A l’occasion d’opérations de visite et saisie menées dans les locaux des sociétés du groupe Akka, les agents de l’Autorité de la concurrence ont relevé...

11/02/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 février 2022)

Lors de sa dernière séance du 10 février 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

09/02/2022

Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé

Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pour la première fois clarifié les conséquences du démembrement...

08/02/2022

La lutte contre les recours abusifs : la mesure phare concernant les...

Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus efficace » publié en 1992, en passant par le rapport Pelletier en...

07/02/2022

Ventes en ligne de tronçonneuses : épilogue dans l’affaire de l’interdiction de...

Voilà cette décision qui ne manquera pas d’interroger (d’inquiéter ?) les entreprises à la tête de réseaux de distribution sélective, au-delà même du cadre des produits...

03/02/2022

Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d’un...

Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2022 La fin de l’année 2021 a été riche d’évènements pour les acteurs...

28/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 27 janvier 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

20/01/2022

L’Autorité de la concurrence à la recherche de son juge

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente...

18/01/2022

Les garanties d’indépendance et d’impartialité devant l’ADLC : le cas de la...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°2 du 13 janvier 2022. Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).

18/01/2022

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2022 Le suspens aura duré plus d’un an, mais l’affaire paraissait entendue depuis le...

14/01/2022

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 janvier 2022)

Lors de sa dernière séance du 13 janvier 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

17/12/2021

Cartel des produits laitiers : La Cour d’appel de Paris a reconnu...

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris sur l’action en...

16/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

10/12/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 décembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 9 décembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

09/12/2021

La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2021 Engagé depuis pratiquement 10 ans, le projet de la société Inter Ikea Centre...

26/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

15/11/2021

Un dépôt de marque n’est pas par lui-même constitutif de contrefaçon

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de contrefaçon ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est récemment prononcée,...

12/11/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 novembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

04/11/2021

Rejet du recours exercé par la plateforme MOLOTOV contre France télévisions, TF1...

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 30 avril 2020...

29/10/2021

Résultats de la CNAC 2021

Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

26/10/2021

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le...

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en application de l’article L225-254 du code...

22/10/2021

Prix imposés dans un réseau de franchise : l’Autorité de la concurrence...

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du...

22/10/2021

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2021 Même si un rapport publié en 2019 par le comité de l’économie verte...

15/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (14 octobre 2021)

Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

14/10/2021

Possibilité pour une victime de pratique anticoncurrentielle de demander réparation à la...

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt (1) qui s’inscrit dans le mouvement visant à faciliter les...

01/10/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (30 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

17/09/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 septembre 2021)

Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2021 Dès lors que le dernier rapport d’activités de la CNAC a révélé que...

29/07/2021

Affaires YouTube et Cyando : Quid de la responsabilité des plateformes de...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion de rappeler, en visant des...

23/07/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 juillet 2021)

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

21/07/2021

Quand les constructeurs automobiles s’accordent pour ne pas épurer les gaz d’échappement...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 875 millions d’euros à Daimler, BMW, ainsi...

19/07/2021

La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échappé à la stratégie de croissance externe initiée depuis 2006 par Télédiffusion de...

15/07/2021

La pratique du « name and shame »

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une carte interactive, qui localise les entreprises sanctionnées entre 2009 et 2020, confirme l’importance...

01/07/2021

La Commission européenne valide le maintien post-Brexit des transferts de données personnelles...

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni fixée pour la libre circulation des...

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2021 Il y a quelques années, la cour administrative d’appel de Marseille avait déjà...

11/06/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 juin 2021)

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

28/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

20/05/2021

Vers une fusion du CSA et de l’HADOPI ?

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté...

14/05/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 mai 2021)

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, Mai 2021 Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par...

30/04/2021

Quand la Commission européenne examine une concentration sous les seuils de notification

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de rachat de la société Grail par Illumina sur le...

30/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

21/04/2021

Violation d’un contrat de licence : responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a récemment rappelé qu’en cas de violation d’une clause d’un contrat de licence...

19/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2021 Si, depuis 1 an, les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à...

08/04/2021

Quand les espèces protégées menacent les projets immobiliers : l’exemple des JO...

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril dernier, apporte d’intéressantes précisions, tant du point de vue de l’appréciation des conditions...

02/04/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er avril 2021)

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

01/04/2021

Entente secrète entre fabricants de sandwichs industriels révélée grâce à la procédure...

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la procédure de clémence dans la lutte contre les ententes secrètes. Etant rappelé que celle-ci...

19/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2021 Même s’ils ne prospèrent pas tous, les nombreux recours exercés par le Conseil...

10/03/2021

Opérations de visite et saisie : la Cour de cassation rappelle les...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par son homologue belge d’une demande d’assistance au stade d’une enquête...

10/03/2021

Réparation du préjudice économique : La cour d’appel de Paris publie un...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a été publiée le 1 mars 2021. L’évolution est substantielle,...

05/03/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 mars 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

02/03/2021

Lancement du plan d’action contrefaçons 2021-2022

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la crise sanitaire, les douanes françaises ont annoncé, le 22 février, à l’occasion...

24/02/2021

Les éléments saisis lors des opérations de visite et saisie de l’Autorité...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°08-09, du 25 février 2021. 1...

19/02/2021

Allongement d’un an de la durée de validité des AECi : enfin...

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards pris par les projets de construction ou d’extension des établissements de...

19/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2021 Le Conseil d’État admet, de longue date, qu’un porteur de projet peut présenter...

12/02/2021

Obligations des commissaires aux comptes : une nouvelle NEP sur le respect...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information...

05/02/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 février 2021)

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2021 Six ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...

22/01/2021

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

16/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 décembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2020 Se voir opposer un avis ou une décision défavorable par la Commission nationale...

09/12/2020

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence...

02/12/2020

Nouvelle mise à jour des fascicules Procédures de concurrence sur Lexis Nexis

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par l’équipe concurrence...

02/12/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

02/12/2020

Deuxième enquête ouverte contre Amazon par la Commission européenne

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre dernier, une deuxième enquête formelle à l’encontre d’Amazon...

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2020 Alors que les préfets viennent de se voir rappeler par la circulaire Castex...

13/11/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 novembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

30/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

19/10/2020

La responsabilité civile préexistante à la prise d’engagements comportementaux

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas la recherche de la responsabilité civile de la partie poursuivie, au contraire. Ainsi, la Cour...

16/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (15 octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020. 1. Les nouvelles règles d’examen...

02/10/2020

Le champ d’application de l’évaluation environnementale modifié pour prendre en compte l’artificialisation...

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26 septembre suivant, modifie la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du...

02/10/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (1er octobre 2020)

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 Quelques mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité,...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 La réforme de la procédure d’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...

25/09/2020

Cardin sanctionné pour avoir interdit les ventes en ligne à ses distributeurs

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d’un licencié exclusif de la marque Pierre Cardin a été assigné en contrefaçon par celle-ci...

18/09/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (17 septembre 2020)

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

17/09/2020

La Cour de cassation protège les hôteliers français contre les conditions imposées...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Expédia avec les hôteliers a fait l’objet d’un examen par les services de...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX – La Correspondance de l’Enseigne La circulaire aux préfets postée lundi par le Premier ministre n’est pas une simple lettre....

26/08/2020

La publicité segmentée désormais permise sur les chaines de télévision françaises

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un terme à l’interdiction faite aux éditeurs de services de télévision...

07/08/2020

Le Sénat incite les maires à protéger, rénover et valoriser le patrimoine...

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont déposé un rapport d’information concernant « les maires face au patrimoine historique...

23/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 22 & 23...

Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 21 nouveaux projets qui ont...

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Les atteintes portées aux libertés par les nombreuses restrictions et interdictions imposées à...

10/07/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 8 & 9...

Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 23 nouveaux projets qui ont...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...

26/06/2020

Le Conseil d’Etat censure l’opinion de la CNIL sur les cookies walls

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation...

26/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC des 24 & 25...

Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 27 nouveaux projets qui ont...

15/06/2020

Jeux et paris en ligne : bientôt un code de bonne conduite...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les intérêts d’opérateurs agréés de jeux en ligne à Bruxelles a publié, le 10 juin 2020,...

12/06/2020

Résultats des deux dernières séances de la CNAC (10 & 11 juin...

Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 30 nouveaux projets qui ont...

11/06/2020

Les précisions de l’Autorité de la concurrence concernant le commerce en ligne

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les marchés numériques dans son analyse concurrentielle, comme dans les affaires Booking ou Fnac/Darty (1),...

10/06/2020

Quel encadrement de l’activité et des pratiques des influenceurs ?

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°21-22, du 21 Mai 2020. 1 – Quelle application des règles...

04/06/2020

Dénigrement sur TripAdvisor : le Tribunal de commerce de Paris se reconnait...

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bourse des vols”, la société Viaticum a assigné la plateforme de voyage TripAdvisor,...

29/05/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (28 mai 2020)

Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA...

19/05/2020

Consentement à l’utilisation des cookies : les précisions du CEPD en attendant...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles Lignes directrices sur le consentement au sens du Règlement...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2020 Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement été un des moteurs...

30/04/2020

Contrefaçon de marque et usage antérieur d’un signe de portée locale

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé, à la demande de la société MFM Développement, titulaire des...

16/04/2020

Précisions sur le régime de prorogation/suspension des délais échus pendant la “période...

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle prise le 25 mars 2020, précédemment commentée (1) (2) (3). Différentes précisions sont apportées...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2020 Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour faire respecter les règles de...

08/04/2020

L’ADLC sanctionne le PMU pour non-respect de ses engagements envers les sociétés...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public sa décision n°20-D-07 relative au respect des engagements figurant dans...

07/04/2020

Amazon ne peut être recherchée pour contrefaçon au titre de son activité...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande, d’une question précise : une entreprise...

03/04/2020

Poursuite des chantiers – Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire est...

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics...

30/03/2020

Prorogation des délais échus en matière judiciaire pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre toute mesure,...

30/03/2020

Covid 19 : deux circulaires publiées sur l’aménagement des délais de procédure...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au Bulletin Officiel du ministère de la Justice le 27 mars suivant, différentes...

27/03/2020

Suspension de l’examen des projets commerciaux par les préfets : la troisième...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la loi ELAN, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a saisi le Conseil...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

16/03/2020

Informations COVID 19

Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHELM & Associés s’est organisé pour assurer la continuité de ses missions tout en préservant...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil national...

06/03/2020

Les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 27 janvier dernier son rapport sur l’intelligence artificielle et la culture. Des...

06/03/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 mars 2020)

Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

28/02/2020

Apports de l’Autorité de la concurrence dans les débats sur les enjeux...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence française apporte, par une note du 19 février 2020, sa contribution aux...

27/02/2020

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°9, du 27 Février 2020. 1 – Quels pouvoirs donnés au...

21/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

19/02/2020

Gare au dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit des...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2020 Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative permettent...

07/02/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (6 février 2020)

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

30/01/2020

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : la Cour de cassation impose la...

Par un arrêt en date du 29 janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois à la suite des nouvelles dispositions...

29/01/2020

Le guide pratique de l’Autorité de la concurrence destiné aux PME est...

Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de moyens limités pour connaître et respecter les règles du droit de la concurrence,...

24/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (23 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2020 Plusieurs cours administratives d’appel viennent de faire application aux permis de construire valant...

22/01/2020

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandations...

Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié, le 14 janvier 2020, un projet de recommandations sur les modalités pratiques de recueil...

10/01/2020

Résultats de la dernière séance de la CNAC (9 janvier 2020)

Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 2 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2019 Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour...

20/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 19 décembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

04/12/2019

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du...

L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour de...

04/12/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (3 décembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 3 décembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

29/11/2019

L’altération du contrat par l’effet du droit de la concurrence

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°48, du 28 Novembre 2019. Le droit de la concurrence peut...

22/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 novembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

08/11/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 novembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 novembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

25/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

16/10/2019

La marque, un bien comme les autres

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt...

11/10/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 octobre 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

27/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (26 septembre 2019)

AVIS FAVORABLE • la création d’un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNEY-VOLTAIRE (Ain) • l’extension de 2 175 m² d’un ensemble commercial à...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (13 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et a pris les décisions...

13/09/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (12 septembre 2019)

Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/09/2019

Amazon sanctionnée à hauteur de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne afin de déterminer si elle n’a pas utilisé à son avantage des données commerciales sensibles...

12/09/2019

La mise à jour 2019 des fascicules Procédures de concurrence est en...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. Pour les...

04/09/2019

Pratiques anticoncurrentielles et protection du secret des affaires

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports législatifs en matière d’actions en dommages et intérêts. Voir l’article (abonné uniquement)

05/08/2019

Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en...

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi du 19 juillet 2019...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2019 La revitalisation commerciale des centres villes est devenue, au cours des dernières années,...

19/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/07/2019

La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, ce rapport contient des propositions visant à modifier le texte...

12/07/2019

La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur...

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 pour recueillir des avis sur la feuille...

12/07/2019

Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abondamment, et encore très récemment, affirmé dans les différentes affaires Pierre Fabre et...

05/07/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 juillet 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

03/07/2019

Gun Jumping : la Commission européenne sanctionne Canon à hauteur de 28...

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sévérité en matière de gun jumping, incitant les entreprises à faire preuve...

28/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019. L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour...

21/06/2019

Entrée en vigueur le 1er juin 2019 de l’Ordonnance modifiant la Loi...

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe sans qu’une transposition en droit français soit nécessaire, plusieurs actes législatifs et règlementaires...

14/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel...

07/06/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (6 juin 2019)

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...

03/06/2019

Action publique et expertise du privé : l’alliance indispensable pour un centre-ville...

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerces de centre-ville instauré par la loi Royer, et après autant d’années de récrimination contre...

31/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (29 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

17/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (16 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

16/05/2019

La vente de bière en Europe : c’est aussi un sujet de...

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des ventes transfrontières. Le 13 mai dernier, elle a prononcé une amende de l’ordre de 200...

15/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNACi (9 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait:...

03/05/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (2 mai 2019)

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

19/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (18 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • l’extension...

18/04/2019

Publication du 1er décret d’application de la loi ELAN en matière d’aménagement...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale...

15/04/2019

Nike sanctionnée par la Commission européenne pour limitation des ventes transfrontières de...

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’euros à Nike, après réduction de 40% du fait de sa coopération,...

15/04/2019

Qui doit supporter la réparation en cas de sanction pour pratique anticoncurrentielle...

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une...

10/04/2019

Des frais irrépétibles pour tous devant les juridictions pénales !

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France SAS, le Conseil constitutionnel a, par décision du 5 avril...

05/04/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (4 avril 2019)

Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

22/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

08/03/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 mars 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019. Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février...

22/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

14/02/2019

La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre, par ses services, de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative à...

14/02/2019

Publication du guide des bonnes pratiques entre distributeurs et fournisseurs

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances d’une...

08/02/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 février 2019)

Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

25/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (24 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

24/01/2019

L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présenté ses actions prioritaires. Elle a annoncé que plusieurs avis attendus seront rendus, notamment...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2019. La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN »...

11/01/2019

Résultats de la dernière séance de la CNAC (10 janvier 2019)

Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du...

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...

08/01/2019

L’Autorité de la concurrence précise les conditions de la procédure de transaction

Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », la procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence remplace...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018. 1 – Quels...

26/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 décembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

21/12/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (20 décembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait...

30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement rappeler la distinction et l’indépendance des actions en concurrence déloyale et...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales...

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la proposition amendée de directive ECN+ (European Competition Network) visant à doter les autorités...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme,...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question préjudicielle que la Cour de justice de l’Union européenne vient de...

26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

22/10/2018

La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle :...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la société Free Mobile, la difficulté que présente la qualification juridique dont relève le non-respect...

12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 septembre dernier, sur les conditions dans lesquelles la régularisation d’une autorisation environnementale peut...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes...

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2018. Fruit de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan constitué autour des sénateurs Rémy Pointereau (les...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°40 du 4 octobre 2018. À l’heure de la montée de l’e-commerce, la saga...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de la...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné 3 nouveaux projets qui ont tous été autorisés...

17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le PMU à réparer le préjudice causé à la société BETCLIC...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, la loi sur la...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliards d’Euros pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping. Dans...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017, a jugé...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018. Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d’apporter plusieurs modifications aux parties réglementaires du code de justice administrative et...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence vient d’annoncer un renforcement de ses investigations sur les rapprochements à l’achat. Elle a...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de...

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, le tribunal régional supérieur...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les avis...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, pour l’année 2017 et le...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de la personnalité juridique, disposent à ce titre d’un droit à la...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est prononcée sur une curieuse demande de dommages et intérêts présentée par...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection...

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi sur la protection des...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur un litige portant sur la qualification de « responsable...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui reconnaît la possibilité, pour un fournisseur, d’interdire à ses...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque «...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant de revenir sur une décision récente du Tribunal de l’Union européenne,...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat vient d’apporter aux praticiens des précisions utiles sur les pouvoirs d’injonction du juge...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 mai dernier. La promulgation de ce texte n’interviendra toutefois pas...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence...

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing Sujet particulièrement d’actualité en vue des grands événements sportifs à venir, Pascal Wilhelm...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne :...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait débat depuis que la loi du 29 décembre 2015 a attribué...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice une amende dont le montant particulièrement élevé se veut dissuasif. Madame Vestager,...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26...

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 31 066 m² de surface de vente et elle a...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonnance de 2016, l’article 1161 du code civil vient d’être modifié, en...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications...

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17–11.316 Il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation qu’une assignation qui viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12...

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 32 835 m² de surface de vente et elle a...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29...

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du jour, représentant un total de 53 439 m² de surface...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de...

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2018. Il vient d’être réaffirmé que la reconstruction d’un bâtiment commercial volontairement démoli ne nécessite pas une...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15...

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un total de 35.747 m² de surface de vente, pour lesquels...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à destination des acteurs concernés par le RGPD, pour les accompagner dans...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. La lecture...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er...

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant un total de 32 607 m² de surface de vente...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15...

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, pour lesquels elle a : – Emis 11 avis favorables, confirmant majoritairement...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prononcer sur l’applicabilité de la Directive à des litiges intentés avant...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Redbull à l’encontre d’une décision de l’EUIPO...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 2017, dans l’affaire C-547/16 Gasorba contre Repsol, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du...

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed  the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depuis 2002, a saisi le Tribunal de commerce de Paris en référé...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe...

Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final...

Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenne, lesquelles reprennent les observations présentées dans le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017. Ce décret...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier,  son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel....

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Data  Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en...

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisée Canal Plus a été mise hors de cause, après avoir fait...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme «  les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet...

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (engagement 2.1.3.1), qui avait été pris à l’occasion de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives...

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT...

11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier,...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs et favoriser le commerce en ligne transfrontalier....

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015...

Cour d’appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6,...

18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS...

11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES :...

05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’est avec plaisir que je constate que les entreprises et les citoyens européens...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars...

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, finalement été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, plus connue sous...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique...

“En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture,...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN...

10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction de celle-ci, il reste que ces derniers...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE...

04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des raisons de procédure, la décision prise par l’Autorité de la concurrence le 23 juillet...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME,...

Avant que le contentieux des autorisations d’exploitation commerciale ne soit transféré aux cours administratives d’appel à compter du 1er janvier 2014, le Conseil d’État s’est...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE...

09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT...

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme au litige opposant ALJ productions à Endemol productions confirmant...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les autorisations d’exploitation commerciale délivrées sans consultation des ministres intéressés vient d’être examinée...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR...

1. Quel était le litige à l’origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe Numéricâble avaient fait l’objet d’une décision prise par l’autorité de...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE :...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit des Affaires (Lille II) et d’un DESS de juriste d’entreprise (Lille II), a rejoint...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET...

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC...

Le Conseil d’État vient de préciser que, sous l’ancienne législation de l’équipement commercial, les observations formulées par les chambres consulaires sur les dossiers de demande...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avis rendus par l’Autorité de la concurrence donne l’occasion de revenir sur l’activité...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre 2012, 590 1. Quelle était la question préjudicielle posée à la CJUE...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE...

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d’une autorité de régulation commune pour les télécoms, les médias et internet comme...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER :...

Même si l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce fait naitre une décision implicite de la Commission...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de chalandise du projet autorisé justifient d’un intérêt à agir à l’encontre des décisions...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT...

Le Conseil d’État vient de lever les incertitudes qu’avaient fait naître ses nombreuses annulations de décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), pour...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l’exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé il y a plus d’un an une importante consultation publique sur une réforme en profondeur...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel Combes ont échangé dans les Echos un point de vue en termes assez directs qui...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN...

article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°2, février 2012, étude 4, p. 14 par Pascal WILHELM et Delphine PRIOUX Sommaire L’éternel...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquelle l’Autorité de la concurrence a retiré la décision d’autorisation d’acquisition de TPS par le Groupe...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l’article “ Les DAC, un peu d’études, beaucoup de concertation… de la jurisprudence passionnément! “ paru dans la revue Sites...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN...

article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°3, mars 2011, étude 4, p. 7 par Pascal WILHELM et Vincent LORIEUL Sommaire La...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES”...

article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence Consommation” n°5, mai 2008, p. 2 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La Cour européenne des Droits...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par lettre en date du 7 mai 2007, d’une...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE...

article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation”, n° 11, novembre 2007 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La détermination du caractère «...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9,...

Séminaire DGTPE-Concurrence – séance du 15 décembre 2005 Le concept de « two-sided market » d’origine économique, est encore mal connu des juristes en droit...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la notion de barrière à l’entrée, importée de la science économique par le...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE :...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile, une grille d’analyse de la licéité des...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière économique et surtout en matière de concurrence, la lenteur de la justice équivaut à un...

01/10/2004

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