De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la procédure d’autosaisine de la Cnac depuis sa création par la loi Pinel ?

Delphine d'ALBERT des ESSARTS, 11/12/2017

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure dérogatoire permettant à la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) de s’autosaisir pour examiner des projets dont la surface de vente est d’au moins 30 000 m² a été envisagée. Le constat a en effet été fait que «beaucoup de projets commerciaux d’envergure ne sont examinés qu’au niveau local malgré leurs effets significatifs en termes d’aménagement du territoire, ou de développement durable, à une échelle bien plus large que celle du département.» (Projet de loi déposé le 23 août 2013, article 23).

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Bilan procédure autosaisine Cnac

 

 

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