Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur les plateformes

Pascal WILHELM & Emilie DUMUR, 07/12/2017

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de façon visible, telle Amazon, est, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence, licite au regard de l’article 101, paragraphe 1 et 3, TFUE (Arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-230/16 (Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH).

En réponse à la demande préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht de Francfort à propos de la validité au regard du droit européen de l’interdiction faite aux membres d’un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours pour leurs ventes sur Internet à des plateformes de type Amazon ou eBay, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé qu’une telle interdiction était valide et que :

– « l’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens […] :

  • qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits est conforme à cette disposition, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. […]

 

  • qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle, telle que celle en cause au principal, qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ces produits de recourir de manière visible à des plateformes tierces pour la vente sur Internet des produits contractuels, dès lors que cette clause vise à préserver l’image de luxe desdits produits, qu’elle est fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ».

 
– « l’article 4 du règlement no 330/2010 doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’interdiction faite aux membres d’un système de distribution sélective de produits de luxe, qui opèrent en tant que distributeurs sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, ne constitue pas une restriction de la clientèle, au sens de l’article 4, sous b), de ce règlement, ni une restriction des ventes passives aux utilisateurs finals, au sens de l’article 4, sous c), dudit règlement ».

Pour plus d’informations, il est renvoyé :
– à la décision
– au communiqué de presse
– et aux conclusions de l’avocat général

Plus d'articles

24/06/2019

Le géoblocage dans la distribution sélective : l’exemple de la décision Guess

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

28/12/2018

Les interdictions de vente des produits sélectifs sur les plateformes : la position retenue par...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La S...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser