Distribution sélective : l’ADLC sanctionne une nouvelle fois des restrictions sur les ventes en ligne imposées aux distributeurs agréés*

Clémence BARNAULT, 12/07/2019

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abondamment, et encore très récemment, affirmé dans les différentes affaires Pierre Fabre et Coty (produits cosmétiques), Guess (habillement) ou Stihl (appareils de motoculture).

C’est récemment le secteur des vélos haut de gamme qui a intéressé l’Autorité de la concurrence.

En l’espèce, la société Bikeurope B.V organisait en France la distribution des cycles de marque « Trek » et avait imposé à ses distributeurs, entre 2008 et 2014, de livrer ceux-ci dans leur point de vente physique.

L’Autorité considère que cette pratique interdit de facto aux distributeurs de vendre les cycles sur Internet, dès lors que le consommateur est contraint de se rendre au-delà de la zone au sein de laquelle il est normalement prêt à se déplacer, ce qui supprime le principal avantage de la vente sur Internet. Aucun des arguments tels que la préservation de la sécurité et de la haute technicité des cycles des produit ou la préservation d’un modèle économique à forte valeur ajoutée ne justifient une telle pratique.

Cette décision confirme l’engagement permanent des autorités de concurrence française et européenne à « sanctionner les pratiques susceptibles d’entraver le développement du e-commerce » **

(*) Décision n°14-D-19 du 1er juillet 2019
(**) Autorité de la concurrence, avis n°12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, §376/377

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