Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Pascal WILHELM & Emilie DUMUR, 05/02/2016

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016.

L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour d’appel de Paris, concernant le service Uberpop, s’inscrit dans une série de décisions ayant sanctionné la start up; en l’espèce, c’est sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses incriminées aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation que les juges se sont prononcés.

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