Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

Emilie Dumur, 01/07/2016

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent entièrement la partie législative et réglementaire du Code de la consommation, entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Pour mémoire, cette réorganisation, qui entraîne un bouleversement dans la numérotation des textes, est effectuée à droit constant.

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