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08/04/2024 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation commerciale – Précisions sur la procédure de saisine pour avis des CDAC sur les projets présentant une surface de vente de moins de 1 000 m²

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2024 Par deux décisions rendues successivement dans la même affaire, la cour administrative d’appel de Marseille, puis le Conseil d’État, se sont prononcés sur plusieurs des questions que pose la procédure assez complexe prévue par l’
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28/03/2024 | Publications Brèves

Les produits alimentaires MDD : quel régime pour le contrat liant le fabricant et le distributeur ? La réponse de la CEPC

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre position, dans un avis émis le 26 janvier 2024 (n°24-1) à la demande d’un cabinet d’avocats, sur l’application des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce aux contrats conclus entre les entreprises qui fournissent des produits fabriqués par des tiers aux distributeurs de produits alimentaires à marque de di...
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18/03/2024 | Vie du cabinet

Chambers and Partners : Classement 2024

Pascal Wilhelm est cette année encore classé en Competition/EuropeanLaw - France (band 4) dans la dernière édition du guide Chambers Europe : Chambers review : Pascal Wilhelm is regularly before the FCA and EC to assist with merger clearance mandates, in addition to advising on anti-competitive disputes regardi...
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14/03/2024 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation commerciale – Une première : les critères d’identification des « drives » enfin tranchés dans un jugement qui pourrait faire grand bruit !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l'exploitation de deux points de retraits d'articles de bricolage, achetés en ligne ou commandés au comptoir, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'aucune autorisation d'exploitation commercia...
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