Fil d’actualités – Décembre 2018 – N°12 (spécial loi ELAN)

07/12/2018

Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 octobre par plus de 60 députés, a rendu sa décision le 15 novembre dernier sur la conformité à la constitution de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique dite ELAN. S’il a validé ses articles 42, 43 et 45 concernant les règles de construction dans les zones littorales, il a censuré 19 articles, qui ont été qualifiés de « cavaliers législatifs » n’ayant pas de lien, même indirect, avec ce texte. Parmi ceux-ci figurent notamment les articles 52 et 53 qui modifiaient les dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, l’article 66 relatif aux assurances de chantier, ou encore les articles 72 et 73 relatifs à l’observatoire des diagnostics immobiliers.
Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

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