Fil d’actualités – Juillet – Août 2018 – N°7-8

05/07/2018

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes

La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes a été adoptée à l’unanimité des votants, lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le 14 juin dernier. Le ministre de la Cohésion des territoires a souligné l’importance de ce consensus et il a proposé aux sénateurs « d’intégrer certaines de (ces) dispositions dans la loi ELAN ». Il conviendra donc de surveiller à la fois les débats sur le projet de loi ELAN et les suites qui seront données par les députés à cette proposition de loi sénatoriale. Les dates d’examen de ce texte par l’Assemblée nationale ne sont pas encore connues.

Pour rappel, les principales évolutions qu’il est envisagé d’apporter dans ce texte à la législation de l’aménagement commercial portent sur : la création de périmètres de revitalisation « OSER » en-dehors desquels le seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) serait abaissé à 400 m² (articles 1 et 14) ; la participation aux CDAC de nouvelles personnes qualifiées, notamment en matière agricole et d’artisanat (article 13) ; la soumission à autorisation préalable des locaux de stockage du commerce électronique de plus de 1000 m² (article 14) ; la rédaction obligatoire de DAAC dans les SCOT (article 22) ; ou encore l’instauration d’un rapport de conformité, et non plus de simple compatibilité, entre les AEC et les SCOT (article 15) (voir Fil d’Actu, Mai 2018 et Juillet-Septembre 2017).

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