Fil d’actualités – Novembre 2018 – N°11

05/11/2018

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN

Après son adoption le 16 octobre 2018, la loi ELAN aurait dû être promulguée dans les 15 jours suivants, conformément à l’article 10 de la Constitution, pour entrer en vigueur. Ce délai de promulgation a toutefois été suspendu par la saisine du Conseil constitutionnel, le 23 octobre dernier, par plus de 60 députés. Les dispositions dont la conformité à la Constitution sont contestées concernent la limitation à 20% de la part des logements devant être accessibles aux personnes handicapées et les modifications apportées à la loi Littoral. Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer.
Saisine du Conseil constitutionnel, affaire 2018-772 DC

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