Fil d’actualités – Septembre 2018 – N°9

05/09/2018

Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Comme cela avait été préconisé par le ministre de la Cohésion des territoires (voir Fil d’Actualités n°7-8, juillet-août 2018), l’examen par le Sénat du projet de loi ELAN a permis d’introduire dans ce texte, certaines dispositions de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, adoptée en première lecture par cette assemblée, le 14 juin 2018.
A la faveur de la navette parlementaire, les articles 54, 54 bis C à K et 54 ter A du projet de loi ELAN contiennent maintenant plusieurs des mesures phares tendant à réformer l’actuelle législation de l’aménagement commercial, à savoir notamment : création de la procédure d’opération de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER), instauration de moratoires dans certaines communes, modification de la composition des CDAC/CNAC, nouveaux critères d’autorisation, abaissement des seuils d’autorisation… (voir Fil d’Actualités n°5, mai 2018).
Dans sa version adoptée le 25 juillet 2018, la loi ELAN comprend 66 articles, qui seront examinés en commission mixte paritaire, le 12 septembre 2018.

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), n°145, adopté le 25 juillet 2018

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