Fil d’actualités – Septembre 2019 – N°9

13/09/2019

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure détaillée par le décret du 26 juillet 2019

Un dernier décret d’application restait à paraître sur les dispositions d’aménagement commercial de la loi ELAN concernant les « moratoires » préfectoraux prévus par l’article 157 de cette loi. Cette mesure, qui fait partie du dispositif prévu par cette loi pour protéger et redynamiser des centres villes les plus menacés, vient d’être détaillée par le décret du 26 juillet 2019. Avant d’examiner les étapes de la procédure qui peut aboutir à la suspension, par arrêté préfectoral, de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, il faut rappeler que celle-ci ne peut intervenir que lorsque plusieurs conditions sont réunies :
– Localisation géographique du projet dans une commune signataire d’une convention ORT, ou dans une des communes membres de l’EPCI signataire de la convention, même si elles n’ont pas signé celle-ci, ou encore dans une commune membre d’un ECPI limitrophe ;
– Impact potentiel du projet sur les objectifs fixés dans le cadre de l’opération de revitalisation, « au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés ».
De sorte que cette suspension ne peut pas être prononcée sur tout le territoire national et que, même dans les communes concernées directement ou indirectement par une convention ORT, elle ne présente aucun caractère automatique, puisqu’un examen au cas par cas de l’impact éventuel du projet doit être effectué.

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