La Commission européenne publie les contributions à sa consultation publique portant sur l’évaluation du règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Clémence BARNAULT, 12/07/2019

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 pour recueillir des avis sur la feuille de route de la Commission européenne.  Suite à cette première « consultation », la Commission a diffusé un questionnaire auquel les parties prenantes étaient invitées à répondre jusqu’au 27 mai 2019.

L’évaluation du règlement d’exemption a pour but de recueillir des éléments d’information sur le fonctionnement du règlement d’exemption, ainsi que ses lignes directrices, et doit permettre à la Commission de décider de laisser le règlement d’exemption devenir caduc, de le prolonger ou de le réviser.

Ces contributions sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

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