La Cour d’appel de Paris publie un rapport sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Clémence BARNAULT, 12/07/2019

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, ce rapport contient des propositions visant à modifier le texte du projet de réforme de la responsabilité civile rendu public en mars 2017 et à l’articuler, notamment, avec les dispositions spéciales du droit de la concurrence.

Ce rapport émet en outre des propositions sur l’évaluation du préjudice économique : construire un guide d’évaluation du préjudice au moyen d’instruments de « droit souple », adopter une liste des chefs de préjudice en matière économique ou encore consacrer légalement la possibilité pour le juge d’estimer le préjudice.

Pour consulter le rapport, cliquer ici.

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