La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Ophélia THOMAS, 22/11/2018

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la proposition amendée de directive ECN+ (European Competition Network) visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires pour mettre en œuvre, plus efficacement, les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le Conseil de l’Union européenne doit désormais adopter ce texte.

De nombreuses dispositions de la future directive ECN+ nécessiteront certainement une transposition en droit français concernant, notamment, les pouvoirs des autorités nationales de concurrence :

  • sur l’opportunité des poursuites ;
  • sur le prononcé d’injonctions structurelles dans le cadre de procédures contentieuses concernant des pratiques anticoncurrentielles ;
  • sur la possibilité d’agir d’office en vue d’imposer des mesures conservatoires ;
  • sur la poursuite, dans leurs propres locaux, de l’examen des pièces ou extraits de livres ou documents saisis dans une entreprise.

 
Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce pourraient être modifiées, s’agissant :

  • de la suppression de la notion relative à l’ « importance du dommage à l’économie » ;
  • du plafond de l’amende infligée aux entreprises ou associations d’entreprises en vue d’assurer un effet dissuasif de la sanction.

 

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