La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Stéphanie COEN, 31/07/2018

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, la loi sur la protection du secret des affaires vient d’être publiée.

Cette loi, qui transpose la directive européenne du 8 juin 2016, avait été déférée au Conseil des Sages afin qu’il exerce un contrôle de conformité, notamment au regard du principe constitutionnel de liberté d’expression et de communication et de celui de liberté d’entreprendre.

Il s’agissait principalement de contrôler la rédaction des nouveaux articles de la loi qui concernent la définition des informations protégées par le secret des affaires et les exceptions à la protection prévue par la loi.

Sera désormais protégée par le secret des affaires « toute information répondant aux trois critères suivants :

 Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

 Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Les exceptions concerneront notamment les cas où, à l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information protégée pour le secret des affaires est intervenue pour :

exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et la liberté d’information ;

révéler une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi ; ou

protéger un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

D’autres exceptions sont prévues : l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ou la divulgation d’un secret par des salariés à leurs représentants, dans le cadre l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

Les conditions d’application du texte publié ce jour au Journal Officiel seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

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