La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour d’appel de paris

Emilie Dumur , 23/11/2015

Cour d’appel
Paris
Pôle 5, chambre 4
21 Octobre 2015
N° 13/08861

Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action fondée sur les agissements parasitaires, ouverte aussi bien aux concurrents qu’aux non-concurrents, connait un succès important, justifiant que les opérateurs économiques cherchent sans cesse à élargir son domaine d’application.

Très récemment, dans un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant condamné la société L’OREAL PRODUIT DE LUXE FRANCE du fait de ses agissements parasitaires à l’encontre des sociétés du groupe CARTIER. En effet, la société L’OREAL PRODUIT DE LUXE FRANCE exploitant les parfums Yves Saint Laurent a diffusé une campagne publicitaire pour le parfum « OPIUM » dans laquelle figure une panthère vivante tachetée et sont, notamment, utilisés des bijoux et les couleurs rouge, noir et or rappelant, selon les sociétés du groupe CARTIER, l’univers de leur marque et visant à tirer profit de leur notoriété.

Invoquant une reprise de l’identité visuelle de la maison CARTIER constituant des actes de parasitisme, les sociétés du groupe CARTIER ont obtenu, devant le Tribunal de commerce de Paris, la condamnation de la société L’OREAL PRODUIT DE LUXE FRANCE au paiement d’une somme d’un million d’euros en réparation des différents préjudices résultant des faits constitutifs de parasitisme commercial ( TC Paris, 26 avril 2013).

Devant la Cour d’appel de Paris, la société l’OREAL PRODUIT DE LUXE FRANCE a fait grief aux premiers juges d’avoir reconnu aux sociétés du groupe CARTIER un monopole sur l’utilisation d’un félin comme sur celle de couleurs et de bijoux, alors que cela n’aurait pas été possible sur le terrain du droit d’auteur, accordant ainsi à la théorie du parasitisme une fonction de substitut de la propriété intellectuelle, contraire aux libertés fondamentales du commerce et de l’industrie et de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La société l’OREAL PRODUIT DE LUXE FRANCE soutenait pour l’essentiel que pour être caractérisé, le parasitisme nécessite à tout le moins la réunion des trois éléments suivants : une valeur économique individualisée résultant d’un savoir-faire ou d’investissements, c’est la condition préalable, la copie, la captation, l’appropriation “injustifiée” de cette valeur économique, c’est l’acte positif fautif, pour s’immiscer dans le sillage d’autrui et une intention, une volonté caractérisée de piller les efforts d’autrui, c’est l’élément intentionnel.

Or, selon la société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, les éléments dont l’exclusivité est revendiquée par les sociétés CARTIER, la panthère, le rouge, le noir et l’or, ne caractérisent pas une “valeur économique individualisée” susceptible d’être parasitée, non seulement parce qu’ils sont inappropriables par nature, mais aussi parce qu’ils ne sont pas exploités sous forme de combinaison spécifique et individualisée et ainsi que la condition préalable faisait défaut au cas d’espèce. Par ailleurs, la société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE a fait valoir qu’il n’existe aucune copie et/ou immixtion injustifiée dans le sillage de la Maison CARTIER, les éléments utilisés par l’appelante étant inspirés de ses propres univers et codes de communication et leur utilisation se faisant de manière totalement différente par les deux marques. En outre, la société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE a même fait valoir que l’élément intentionnel est nécessaire afin de caractériser l’action parasitaire et qu’ayant elle-même développé et financé son propre processus créatif, la volonté de détourner la notoriété ou les investissements d’autrui ne saurait être caractérisée.

La Cour d’appel de Paris a refusé de suivre les moyens invoqués par la société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE, estimant notamment que « le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte, à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d’un faisceau de présomptions, d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; que l’exercice de l’action pour parasitisme est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice et non à l’existence d’une situation de concurrence entre les parties ; que cette action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ne sanctionne pas exclusivement les fautes intentionnelles, mais tout comportement fautif même involontaire, telles les fautes de négligence ou d’imprudence ;

Considérant que la liberté du commerce et de l’industrie, qui a pour corollaire le principe de la libre concurrence, comme la liberté d’expression ne sont pas absolues et leur mise en œuvre fautive peut être sanctionnée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à charge pour celui qui se prétend victime de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu’en application des articles précités, il est de jurisprudence constante qu’est contraire aux usages loyaux du commerce et donc fautif le fait de se placer dans le sillage d’un opérateur économique en cherchant à tirer indûment profit de la notoriété de ses produits, même si ceux-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle ».

Ainsi, relevant notamment l’utilisation très ancienne du thème de la panthère vivante tachetée, devenue emblématique, par la maison CARTIER, de même que l’utilisation du rouge et or sur de multiples supports et soulignant que la société L’OREAL PRODUITS DE LUXE ne rapportait pas la preuve de l’usage banal en publicité de la panthère vivante tachetée ou son appartenance à l’identité visuelle de la maison Yves Saint Laurent, la Cour d’appel de Paris a considéré que la reprise du code visuel revendiqué constituait un agissement parasitaire qu’il convenait d’indemniser.

S’agissant du montant du préjudice alloué, la Cour d’appel de Paris a relevé, notamment, que le film publicitaire, qui a fait l’objet de quatre versions différentes, a été diffusé durant deux années de suite et est resté disponible sur internet où il a été vu des centaines de milliers de fois. Et, sans donner davantage de précisions sur la méthode de calcul du préjudice, les juges d’appel ont estimé, qu’au titre du préjudice moral subi par la maison CARTIER, de son trouble commercial et des coûts de communication importants pour cette dernière (semble-t-il pour se réapproprier son identité visuelle), il convenait de confirmer la décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu’elle a condamné la société L’OREAL PRODUITS DE LUXE à un million d’euros de dommages et intérêt et ont ordonné les mesures d’interdiction de diffusion sollicitées par les sociétés CARTIER.

Emilie DUMUR

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"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

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10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

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04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

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09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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