L’Autorité de la concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019

Mélina PAPACOSTAS, 24/01/2019

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présenté ses actions prioritaires. Elle a annoncé que plusieurs avis attendus seront rendus, notamment dans les secteurs de la santé (distribution du médicament et de la biologie médicale), de l’énergie (futur dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et des médias (adaptation du cadre de la régulation audiovisuelle). Elle devrait également se prononcer sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.

L’année 2019 sera, en outre, consacrée à la modernisation du cadre juridique et des modes de fonctionnement de l’Autorité.

Une simplification des démarches en matière de contrôle de concentration : A l’issue d’une consultation publique organisée en vue de dresser un bilan sur l’adéquation du cadre législatif du contrôle des concentrations, et selon l’annonce déjà faite au mois de juin 2018, des mesures de simplification des démarches devraient être adoptées.  L’objectif étant de réduire les informations demandées aux entreprises et de rendre plus rapidement un plus grand nombre de décisions, dans le cadre d’une procédure de notification entièrement dématérialisée.

L’éventuelle introduction d’un nouveau contrôle des concentrations « ex post » : L’Autorité devrait également se prononcer sur l’éventuelle introduction d’un nouveau contrôle des concentrations « ex post », équivalent à celui pratiqué au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Une telle procédure permettrait aux entreprises d’être dispensées d’une obligation de notification préalable de leur projet de concentration, et à l’Autorité, d’examiner à son initiative, à posteriori et de manière plus ciblée, un nombre limité d’opérations posant des problématiques de concurrence.

Un renforcement des pouvoirs de l’Autorité à l’occasion de la transposition de la Directive ECN + : Même si la procédure de l’Autorité de la concurrence répond d’ores et déjà, pour l’essentiel, aux prescriptions de la directive ECN + relative au renforcement des pouvoirs des autorités de concurrence européennes, le Gouvernement entend mettre à profit la transposition de cette directive pour renforcer l’efficacité de l’Autorité. L’évolution des pouvoirs de l’Autorité est visé dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui autorise la transposition de cette directive. Celui-ci prévoit notamment un renforcement de l’efficacité des enquêtes, par une simplification des procédures judiciaires encadrant les visites et les saisies, ou encore une simplification de la procédure de clémence, laquelle pourrait être plus largement assurée par un seul membre de l’Autorité. L’Autorité pourrait également rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, dès lors que celles-ci pourraient être traitées par la DGCCR. Enfin, les cas de recours à la procédure simplifiée (sans établissement préalable d’un rapport) seraient élargis, afin de réduire les délais de traitement des affaires contentieuses.

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