Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service des médias audiovisuels » proposé par la commission européenne

Anne LASCOMBES , 25/01/2017

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier,  son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13 « Service des médias audiovisuels », dite directive SMA.

Cette publication intervient suite au lancement de la procédure de révision de la directive par la Commission Européenne, le 25 mai dernier, en collaboration avec les régulateurs audiovisuels des pays membres et notamment le CSA.

L’objectif de la révision de la directive SMA est l’adoption d’un cadre juridique en phase avec les mutations du secteur, afin de parvenir à un équilibre entre l’accès au contenu en ligne, la protection du consommateur et la compétitivité des plateformes médias.

La commission du Parlement revient sur plusieurs propositions de la Commission européenne, et souhaite notamment conserver la limitation du volume de publicité qu’elle juge suffisante pour tirer des revenus susceptibles d’être réinvestis dans des programmes de qualité. La Commission Européenne propose en effet de remplacer la limitation existante par une limitation à  20% de publicité entre la période compris entre 7h et 23h.

La commission du Parlement insiste sur la transparence et l’indépendance des acteurs médias, et sur l’accès des personnes handicapées aux services médias. Elle propose par ailleurs d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées aux heures auxquelles les enfants sont exposés aux médias, ou encore l’impossibilité pour les services de vidéo à la demande de s’établir dans l’Etat membre de leur choix, refusant ainsi la solution libérale proposée par la Commission Européenne.

La publication de cet avis devrait avoir pour conséquence l’instauration d’un dialogue entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne, afin de voter le texte au plus vite pour ne pas « être dépassés par l’évolution du marché et de la technologie » selon le commissaire Oettinger.

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