LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES, N°35, 29 AOÛT 2013

Pascal Wilhelm , 03/09/2013

1. Quel était le litige à l’origine de la QPC ?

Deux sociétés du groupe Numéricâble avaient fait l’objet d’une décision prise par l’autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), sur le fondement de l’article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), relative à un différend avec France Telecom sur les conditions de déploiement de leurs réseaux en fibre optique.Devant les difficultés d’exécution de cette décision, l’ARCEP leur a notifié notamment une décision de sanction sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE, contre laquelle elles ont engagé un recours en annulation devant le Conseil d’État, occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2013-331 QPC, 5 juill. 2013, Numéricâble et a.).

Les entreprises saisissantes contestaient la conformité du pouvoir de sanction de l’ARCEP, dont le régime est défini à l’article L. 36-11 du CPCE, aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789.

L’article L. 36-11 du CPCE confie en effet à l’ARCEP le pouvoir de réprimer les manquements aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’activité des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communication électroniques.

Ces pouvoirs sont similaires à ceux dont sont dotés la plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) telles que le CSA, la Commission de régulation de l’électricité (CRE) ou l’AMF et qui ont tous donné lieu à des contentieux devant les juridictions compétentes au regard de leur compatibilité avec les principes directeurs du procès.

2. Quelles étaient les dispositions dont la constitutionnalité était contestée ?

Les saisissantes soutenaient notamment que les dispositions de l’article L. 36-11 du CPCE ne garantissaient pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d’instruction et des pouvoirs de sanction de l’ARCEP. Celle-ci a vu progressivement son domaine de compétence élargi à l’occasion de diverses modifications législatives intervenues à la suite du développement du secteur des communications électroniques.

Ainsi l’ARCEP dispose aujourd’hui d’une compétence réglementaire partagée avec le Gouvernement mais également un pouvoir de règlement des différends entre les opérateurs (CPCE, art. L. 36-8) un pouvoir de médiation entre les collectivités territoriales et les opérateurs et enfin, un pouvoir de sanction (CPCE, art. L. 36-11) qui lui permet de punir les opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Si les entreprises saisissantes avaient dans leur QPC visé à la fois les dispositions des articles L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE, le Conseil d’État n’a renvoyé au Conseil constitutionnel que ces dernières dispositions qui avaient pourtant déjà subi un contrôle de constitutionnalité lors de l’examen de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de régulation des télécommunications qui avait créé l’ancêtre de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l’avait également dotée d’un pouvoir de sanction.

Les dispositions contestées confiaient à l’ARCEP des pouvoirs de diverse nature pouvant être exercés soit d’office, soit à la demande du ministre des Communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs ou d’une personne physique ou morale plaignante, en présence d’un manquement allégué aux dispositions législatives ou réglementaires et aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre.
Les plaignantes soutenaient ainsi que les pouvoirs de sanction de l’article L. 36-11 du CPCE n’étaient pas conformes aux principes d’indépendance et d’impartialité énoncés par la Constitution.

En premier lieu, c’est l’absence de garantie de séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement au sein de l’ARCEP qui était critiquée, dès lors que l’exposé des faits et les griefs à l’origine d’une saisine sont notifiés par le directeur des affaires juridiques de l’ARCEP ou son adjoint qui sont placés sous l’autorité du directeur général, lui-même étant sous l’autorité du président de l’autorité. Les plaignantes contestaient également l’indépendance du rapporteur chargé de l’instruction à l’égard du président de l’ARCEP.

En second lieu, les parties critiquaient le pouvoir d’auto-saisine de l’ARCEP au regard de ces mêmes principes constitutionnels en faisant valoir que l’exercice successif du pouvoir de règlement des différents et du pouvoir de sanction ne garantissait pas le respect du principe d’impartialité, rejoignant le grief formé à l’encore de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Groupe Canal Plus (Déc. n° 2012-280 QPC, 12 oct. 2012).

Le Conseil constitutionnel, après une analyse délicate de la version législative applicable des dispositions qui lui étaient soumises (consid. 2,3 et 4), a décidé de réduire le périmètre de la QPC aux seuls douze premiers alinéas de l’article L. 36-11 du CPCE correspondant aux pouvoirs de sanction de l’Autorité.

3. Quels sont les enseignements principaux de la décision ?

La question de la compatibilité des pouvoirs de sanction des AAI avec les principes d’indépendance et d’impartialité n’est pas nouvelle. Le Conseil a rattaché le principe d’indépendance des juges à l’article 64 de la Constitution pour les magistrats judiciaires, et à l’article 16 de la Déclaration de 1789 pour les magistrats non professionnels, mais la garantie légale d’indépendance et d’impartialité des magistrats de toute nature est une exigence d’application générale qui ressort de nombreuses décisions (pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire : Cons. const. déc. n° 2011-200 QPC, 2 sept. 2011, BPCA. – pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence : Cons. const., déc. n° 2012-280 QPC, 12 oct. 2012, Groupe Canal Plus, cons. 16 ; dans cette même décision, le Conseil a par ailleurs considéré que ces garanties ne nécessitaient pas une séparation organique, une séparation fonctionnelle pouvant être suffisante et que la faculté d’auto saisine relative à des manquement aux décisions prononcées par une AAI pouvait être compatible avec les principes d’indépendance et d’impartialité dès lors que l’organisation fonctionnelle permettait de s’en assurer).

La décision n° 2013-331 QPC apporte plusieurs enseignements utiles.

En premier lieu, les dispositions contestées ayant déjà subi un test de constitutionnalité dans leur version d’origine datant de 1996, la question se posait de savoir si la QPC était tout de même recevable. En effet le Secrétariat général du Gouvernement et l’ARCEP soutenaient le contraire en l’absence de changement des circonstances depuis la décision du Conseil sur le texte de 1996.

Mais le Conseil a, au contraire, considéré que les nombreuses modifications législatives introduites depuis la loi de 1996 dans la rédaction de l’article L. 36-11 « interdisaient de considérer qu’au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées avaient été jugées conformes à la Constitution ». Il ajoute que sa décision du 12 octobre 2012 constituait elle-même un changement de circonstances de droit puisqu’il avait jugé que les AAI doivent respecter notamment le principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Constitution.

En second lieu, après une analyse précise du fonctionnement de la procédure de sanction de l’article L. 36-11, telle qu’elle résultait des dispositions législatives applicables, le Conseil a constaté que l’exercice des poursuites et de l’instruction était de fait placé sous l’autorité du Président de l’Autorité et donc que les textes n’organisaient pas de séparation entre ces fonctions et les fonctions de jugement.

Le Conseil a très logiquement, et comme il a été fait précédemment pour d’autres AAI, déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 36-11 du CPCE qui n’assurent pas cette séparation fonctionnelle et ne garantissent pas le respect des principes d’indépendance et d’impartialité imposés par la Constitution.

Plus d'articles

07/12/2018

Résultats des dernières séances de la CNAC (5 et 6 décembre 2018)

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission national...

30/11/2018

Concurrence déloyale et contrefaçon : deux actions qui peuvent être engagées successivement

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement r...

23/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (22 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

22/11/2018

La future directive ECN+ sur le renforcement des moyens des autorités nationales de concurrence

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la pro...

15/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (14 novembre 2018)

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018...

13/11/2018

Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative ...

09/11/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (8 novembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’am...

08/11/2018

La CJUE se prononce sur l’application d’une clause contractuelle d’attribution de compétence en cas de...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question pr...

26/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (25 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

22/10/2018

La Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle : la violation d’un...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la soc...

12/10/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (11 octobre 2018)

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’am...

10/10/2018

Précisions sur la régularisation des autorisations environnementales

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

05/10/2018

L’impact des plateformes sur le marché de la distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

03/10/2018

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la notion de déséquilibre significatif

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil ...

28/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (27 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

25/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (21 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

17/09/2018

Actions indemnitaires de concurrence après souscription d’engagements ; le PMU condamné pour abus de position...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le P...

14/09/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (13 septembre 2018)

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenn...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980 n’est pas contraire...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de 15 millions d’euros...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

...

11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier, les contenus numériques...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles p...

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

...

18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

...

11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

...

05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

...

10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

...

04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

...

09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser