L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Marie-Anne RENAUX & Adrien REYMOND, 10/01/2019

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier 2019,  différentes précisions viennent d’être apportées sur les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) immédiatement applicables, et celles nécessitant un texte d’application.

S’agissant du dispositif de revitalisation des centres villes et des nouvelles règles de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale, elle indique notamment que :

  • Sont d’ores et déjà en vigueur : les nouveaux seuils prévus par les articles 165, 172 et 173 de la loi ELAN, les nouveaux critères d’examen des projets fixés par l’article 166, la possibilité pour la CNAC d’auditionner un membre de la CDC conformément à l’article 167, ou encore l’obligation pour les SCOT de contenir un DAAC selon l’article 169 ;
  • Dépendent par contre de l’intervention d’un texte règlementaire : les dispositions concernant la procédure de suspension de l’examen des demandes d’autorisation prévue par l’article 157, les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales fixées par l’article 163, les modalités et les sanctions de la procédure de démantèlement ressortant de l’article 164, l’obligation mentionnée à l’article 166 de joindre au dossier de demande d’autorisation une analyse d’impact, la procédure de délivrance du certificat de conformité instaurée par l’article 168 et la mise en œuvre de procédure de saisine directe de la CNAC prévue par l’article 171.

 
Cette circulaire annonce d’ores et déjà que le décret relatif à ces mesures devrait intervenir au cours du 2ème trimestre 2019.

Circulaire du 21 décembre 2018, Bulletin officiel du ministère de la Cohésion des Territoires du 7 janvier 2019, NOR : LOGL1835604C

Plus d'articles

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser