Loi Pacte et loi du 19 juillet 2019 : quels impacts en droit des sociétés ?

Stéphanie COEN, 05/08/2019

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés présentent de nombreuses mesures, notamment dans les domaines suivants : attribution d’actions gratuites, BSPCE et rémunération des dirigeants, commissariat aux comptes, conventions réglementées, actions de préférence, comptes courants d’associés et financement des sociétés par actions simplifiées.

Retrouver ces mesures en détail en cliquant ici

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