NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°1, JANVIER 2013

Pascal Wilhelm, 01/01/2013

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avis rendus par l’Autorité de la concurrence donne l’occasion de revenir sur l’activité consultative de l’Autorité qui a une portée de plus en plus large tout en étant peu encadrée

1. – Le Conseil d’État vient de rendre deux arrêts de principe le 11 octobre 2012 en rejetant les recours en excès de pouvoir formés par Intermarché et Leclerc, d’une part, et le groupe Casino, d’autre part, à l’encontre de deux avis rendus par l’Autorité de la concurrence (1).

2. – Il s’agit d’une part, de l’avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, rendu par l’Autorité de la concurrence sur auto-saisine, relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. Dans cet avis, l’Autorité, jugeant préoccupant le niveau de concentration de certaines zones de chalandise et s’inquiétant des difficultés rencontrées pour créer de nouveaux magasins, avait formulé des recommandations à l’encontre des réseaux d’enseigne notamment pour favoriser la mobilité entre enseignes et avait estimé que faute de mise en oeuvre spontanée par la profession de ces recommandations, l’intervention du législateur pourrait s’avérer nécessaire.

3. – Il s’agit d’autre part, de l’avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012, rendu par l’Autorité après saisine de la Ville de Paris, relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution à Paris. À cette occasion, l’Autorité avait constaté le caractère particulièrement concentré du marché parisien avec une part de marché du leader, le groupe Casino (y inclus Monoprix) de plus de 60 % en surface et avait émis une série de recommandations en demandant notamment au législateur de lui octroyer un nouveau pouvoir d’injonction structurelle, lui permettant de forcer un opérateur à céder des magasins sans la constatation préalable d’un abus.

4. – Ces deux affaires ont suscité de nombreux commentaires (2) et sont l’occasion de revenir sur le cadre des attributions consultatives de l’Autorité (I) et la portée des avis rendus par l’Autorité.

Réforme récente, puisqu’issue de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 prise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (la loi « LME »), le « pouvoir consultatif renforcé » (3) a connu une utilisation abondante depuis son entrée en vigueur et déjà se posent des questions sur son étendue et son fonctionnement. De portée très large, la compétence consultative de l’Autorité a été utilisée par cette dernière pour promouvoir des réformes et donner des recommandations aux entreprises, sans pour autant que ces dernières ne bénéficient des mêmes garanties procédurales qu’en matière contentieuse, ni des mêmes voies de recours (II).

I. Le cadre des attributions consultatives de l’Autorité

A. – Un pouvoir consultatif existant depuis l’origine…

5. – Créée par la loi « LME », l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l’Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Le Conseil de la concurrence avait lui-même remplacé la Commission de la concurrence (instaurée en 1977), qui elle-même avait pris la place de la Commission technique des ententes et des abus de positions dominantes créée en 1953 (4).

Or, à la différence d’autres autorités nationales de la concurrence, dont la mission a été historiquement centrée sur le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, la fonction consultative a d’emblée été partie intégrante du travail de ces autorités.

Ainsi, la Commission technique des ententes et des abus de position dominante avait pour mission de rendre des avis au ministre de l’économie sur des pratiques d’ententes et de positions dominantes. Ses avis pouvaient conduire le ministre à prononcer des sanctions pécuniaires ou à transmettre le dossier au juge pénal.

Surtout depuis 1986, le Conseil de la concurrence avait la faculté, voire l’obligation, d’être consulté pour avis, en sa qualité d’expert de la concurrence, par les pouvoirs publics (Gouvernement et Parlement), des collectivités territoriales ou encore notamment des organisations professionnelles et syndicales ou de consommateurs, sur certains projets de textes ou sur des questions générales concernant la concurrence (5).

Comme a pu le rappeler le Président Bruno Lasserre, le choix du terme « Conseil » de la concurrence, en remplacement de « Commission des pratiques anticoncurrentielles » avait pour objectif d’insister sur le pouvoir consultatif attribué audit Conseil (6).

Néanmoins, cette fonction a été considérablement renforcée à l’occasion de la loi « LME » en permettant à la nouvelle Autorité de la concurrence de s’auto-saisir sur toute question relative à la concurrence.

B. – … mais renforcé à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie avec l’introduction pour l’Autorité d’une faculté d’auto-saisine

6. – Outre les cas de saisine par des tiers (facultative ou obligatoire selon les cas ; pour une présentation complète, voir l’article visé en référence (7)), l’Autorité de la concurrence s’est en effet vu conférer, à l’occasion de la LME, le pouvoir de déclencher une procédure consultative de sa propre initiative.

L’article L. 461-4 du Code de commerce issu de cette loi prévoit ainsi que l’Autorité de la concurrence peut « prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence », cet avis étant « rendu public », tandis que selon le même texte, l’Autorité « peut également recommander au ministre chargé de l’économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés ».

L’Autorité étant seul maître du déclenchement d’une telle procédure, elle dispose dès lors d’une grande latitude dans le choix d’y recourir ou non ainsi que dans les secteurs ou sujets qu’elle entend examiner. Il s’agit d’une nouveauté importante qui accroît considérablement les pouvoirs de l’Autorité qui n’a plus besoin désormais d’attendre d’être saisie d’une question de concurrence par un tiers pour donner son avis sur une « question concernant la concurrence » selon les termes de l’article L. 462-4 du Code de commerce.

On observera néanmoins, que le nombre d’avis rendus sur saisine d’office de l’Autorité depuis 2009 reste relativement peu élevé : 1 en 2009 (8), 3 en 2010 (9), 2 en 2011 (10) et 2 en 2012 à date (11) (à comparer avec la centaine d’avis rendus par l’Autorité dans l’ensemble sur la même période).

7. – L’Autorité cherche ainsi avant tout à cibler les secteurs d’activité qui présentent des enjeux de concurrence importants. Pour Patrick Spillaert (12), il apparaît souhaitable que « les saisines pour avis n’interviennent que pour les sujets qui posent des problèmes de concurrence délicats » et « l’Autorité n’étant pas une instance de régulation spécialisée, il n’entre pas véritablement dans sa vocation de traiter des saisines répétitives relatives à un même sujet ou un même secteur ».

Reste que dans la pratique nouvelle de l’Autorité, et notamment dans les deux avis ayant fait l’objet des récentes décisions du Conseil d’État, on peut se demander si les limites de la régulation sectorielle n’étaient pas franchies, ce que pensaient d’ailleurs les entreprises plaignantes.

8. – L’Autorité semble par ailleurs s’attacher à retenir des sujets qui sont considérés comme prioritaires au niveau communautaire, forte de son autorité à Bruxelles ou à Strasbourg (13).

C’est ainsi que les derniers avis rendus sur saisine d’office de l’Autorité concernaient le commerce électronique (avis n° 12-A-20) et la réparation et l’entretien de véhicules pour la fabrication et la distribution de pièces automobiles (avis n° 12-A-21) qui sont des sujets qui intéressent également Bruxelles. De même le secteur de la grande distribution qui a donné lieu à deux avis sur saisine d’office de l’Autorité (avis n° 10-A-25 et 10-A-26) ou les jeux d’argent et de hasard en ligne qui a donné lieu à l’avis n° 11-A-02 sont des sujets regardés attentivement au niveau européen.

9. – L’Autorité peut également profiter d’une saisine d’un tiers pour présenter son avis sur l’application du droit de la concurrence dans un secteur donné. On rappellera à cet égard, que l’avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012, relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution à Paris, a été rendu non pas à la suite d’une saisine d’office de l’Autorité mais suite à la saisine de la Ville de Paris sur le fondement de l’article L. 462-1, alinéa 2, du Code de commerce.

Dans tous les cas, et bien qu’il s’agisse d’une procédure non contentieuse et non contradictoire, l’Autorité n’hésite pas à donner une portée particulièrement large à ces avis, sans que les entreprises ne bénéficient des mêmes garanties procédurales ni de voie de recours.

II. La pratique de la procédure d’avis

A. – La portée particulièrement large des avis rendus par l’Autorité

10. – On l’a dit plus haut, la réforme de la LME a donné un nouvel élan à l’activité consultative de l’Autorité, cette dernière ne cachant pas que ces avis constituent pour elle un « outil stratégique, à très forte valeur ajoutée » (14). L’activité consultative de l’Autorité constitue ainsi désormais un pan à part entière de la mission de régulation que l’Autorité assume pleinement aujourd’hui (15).

La pratique consultative de l’Autorité depuis 2009 montre que celle-ci n’hésite pas à donner une portée particulièrement large à ses avis, ce qui a pu amener des auteurs à les qualifier de « quasi-décisions » ou de « quasi-normes » (16).

11. – L’Autorité de la concurrence n’hésite pas ainsi à utiliser son pouvoir consultatif pour promouvoir des réformes, comme récemment dans l’avis n° 12-A-21 précité sur l’entretien et la réparation automobile, dans lequel elle recommande directement au législateur d’amender le Code de la propriété intellectuelle afin que les équipementiers de première monte fabriquant les pièces pour le compte du constructeur puissent effacer le logo de ce dernier sur ces pièces sans enfreindre le Code de la propriété intellectuelle et ainsi favoriser la commercialisation de ces pièces directement par les équipementiers.

12. – Mais le pouvoir consultatif de l’Autorité fournit des armes à certains opérateurs qui pourraient souffrir d’un mauvais fonctionnement de la concurrence ou encore, et met en garde certains acteurs contre des procédures contentieuses si ceux-ci décidaient de ne pas se conformer pas aux préconisations de l’Autorité.

Ainsi, si l’Autorité rappelle régulièrement qu’« il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un avis, de qualifier les comportements sur un marché au regard des articles 101 et 102 du TFUE et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Seule la mise en oeuvre d’une procédure pleinement contradictoire, telle qu’elle est organisée par l’article L. 463-1 du Code de commerce lui permet de porter une telle appréciation » (17), les conclusions auxquelles elle aboutit dans ses avis sont si précises qu’elles ne visent pas seulement à fournir des recommandations aux pouvoirs publics mais également à adresser directement aux entreprises concernées des messages pédagogiques sur les dysfonctionnements observés sur les marchés étudiés.

Tel était le cas pour les deux avis ayant donné lieu aux arrêts du Conseil d’État du 11 octobre 2012.

13. – Ainsi, dans l’avis n° 10-A-26 précité, l’Autorité, après avoir constaté que le secteur de la grande distribution alimentaire était trop concentré, avait demandé directement aux grands groupes de distribution de mettre fin à certaines habitudes contractuelles. L’Autorité leur avait ainsi notamment demandé de limiter la durée des contrats d’affiliation à cinq ans maximum, de limiter les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles à une durée d’un an et au seul magasin objet du contrat ou encore, de supprimer les droits de priorité à leur profit.

Plus encore, dans l’avis n° 12-A-01 précité, l’Autorité était même allée jusqu’à viser nommément une entreprise en particulier, à savoir le Groupe Casino, et à affirmer que son omniprésence dans la capitale – dont elle reconnaissait toutefois qu’elle résultait des efforts d’investissements de cet opérateur et du faible intérêt de ses concurrents – pouvait « constituer un obstacle à la concurrence » (18).

14. – La question posée à la Haute Juridiction administrative était donc de savoir si ces avis faisaient grief aux requérantes et étaient donc à ce titre susceptibles de faire l’objet d’une annulation pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État donne raison à l’Autorité de la concurrence, sous un considérant de principe commun aux deux arrêts en estimant qu’« il est loisible à l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle exerce la faculté d’émettre un avis que lui reconnaît l’article L. 462-4 du Code de commerce, de faire toute préconisation relative à la question de concurrence qui est l’objet de son analyse, qu’elle s’adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu’elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief ».

Le Conseil d’État admet ainsi que l’Autorité, dans l’exercice de son pouvoir d’avis puisse faire des « préconisation(s) » non seulement aux pouvoirs publics mais également aux opérateurs économiques sans passer par la voie contentieuse, celles-ci ne faisant pas grief.

15. – Dès lors, il est permis de s’interroger sur la nécessité de renforcer les garanties procédurales au bénéfice des entreprises concernées.

B. – La nécessité de renforcer les garanties procédurales au bénéfice des entreprises concernées

16. – Si l’on peut estimer que le pouvoir consultatif renforcé va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, en leur permettant de connaître la marche à suivre pour éviter une procédure contentieuse ou une condamnation, on peut regretter que cette procédure ne soit pas mieux encadrée et que les entreprises ne disposent pas de la garantie de pouvoir faire valoir leur point de vue dans le cadre d’une telle procédure, comme cela peut être le cas au niveau anglais ou communautaire (19).

17. – Ainsi pourrait-on demander à l’Autorité de rendre publique toute saisine pour avis. Il semble d’ailleurs que l’Autorité ait d’ores et déjà pris l’habitude dans la pratique, de publier sur son site un communiqué informant le public de sa décision de se saisir d’office de tel ou tel sujet mais cette habitude pourrait être généralisée aux saisines émanant de tiers qui ne sont à notre connaissance pas systématiquement publiées (20).

18. – De même, il pourrait être opportun de permettre aux entreprises concernées d’être assurées de pouvoir être entendues tant dans le cadre de la procédure d’instruction que dans le cadre de la séance. Or, s’il semble que l’Autorité n’ait jamais écarté une entreprise qui souhaitait se faire entendre, les entreprises restent tributaires de la « bonne volonté » de l’Autorité et ne disposent pas pour se défendre du rapport rendu par les pouvoirs d’instruction comme cela peut être le cas en matière contentieuse et encore moins de l’accès au dossier de façon contradictoire.

Or, si le Conseil d’État, dans son arrêt du 11 octobre 2012, n° 357193, retient que, d’une manière générale, « les prises de position et recommandations (que l’Autorité) formule (…) ne constituent pas des décisions faisant grief », il a néanmoins émis une réserve dans le cas où ces prises de position et recommandations venaient à revêtir « le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance ».

19. – Que signifie ce considérant obscur ? Que les avis de l’Autorité peuvent acquérir le statut de décision faisant grief en fonction de leur rédaction ? Si tel devait être le cas, ils pourraient ouvrir droit à un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif comme tout acte administratif faisant grief (21). Néanmoins, ce n’est qu’à l’occasion d’une procédure contradictoire contentieuse qui reprendrait l’analyse consultative que les règles du procès seraient assurées.

On doit cependant relever que cela n’est pas suffisant. Le simple fait que des avis de l’Autorité puissent faire grief et ensuite être repris dans une procédure contentieuse justifie que les droits de la défense soient assurés ab initio, même lorsque l’Autorité n’exerce que son pouvoir consultatif.

Ce sont assurément les principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la déclaration de 1789 qui inspirent cette opinion. En effet si le Conseil constitutionnel a régulièrement jugé que le principe d’indépendance est « indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires » (22) ou « juridictionnelles » (23), il a également rattaché à cet article les droits de la défense (24) et le droit à un procès équitable (25).

20. – Mais le Conseil a également jugé que tout organe administratif est soumis à une obligation d’impartialité pour l’examen des affaires qui relèvent de sa compétence (26). Or, dès lors que l’Autorité peut être amenée, dans l’exercice de son pouvoir consultatif à exprimer une opinion qui pourrait être reprise ultérieurement dans une procédure contentieuse, et donc faire grief, il est logique d’en déduire que les garanties fondamentales du procès doivent être assurées.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui, la procédure d’avis n’étant pas assortie des droits fondamentaux de la défense et du procès. Il ne fait aucun doute que la question du respect de tels droits se posera lors de la reprise d’un avis, soit à l’occasion d’une procédure de contrôle des concentrations, soit dans le cadre d’une procédure contentieuse.

21. – On ne peut donc qu’inviter le législateur à se saisir de la question, avant que le Conseil constitutionnel saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité ne l’y invite, d’un encadrement de la procédure consultative de l’Autorité de la concurrence, sinon dans son champ du moins dans son fonctionnement.

La question se pose avec une acuité certaine lorsque l’on constate que l’Autorité demande de son côté au législateur de la doter du pouvoir « d’injonction structurelle » pour lui permettre d’intervenir directement sur les structures du marché. Une telle arme qualifiée de « dernière étape du dirigisme concurrentiel » par un auteur (27) (en clin d’oeil à un autre auteur) ne peut s’imaginer sans que des garanties substantielles de respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ne soient imposées à l’Autorité.

Notes :
(1) : CE, 11 oct. 2012, Stés ITM et Leclerc, req. n° 346378 et 346444. – CE, 11 oct. 2012, Sté Casino, req. n° 357193.
(2) : M. Touzeil-Divina, L’Avis même publié de l’Autorité de la concurrence n’était bien…qu’un avis et non une décision : JCP A 2012, act. 691 ; Légalité de l’avis n° 12-A-01 de l’ADLC relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris : JCP E 2012, act. 654. – M. Deschamp, L’autorité de la concurrence doit-elle, dans le cadre de sa fonction consultative disposer de toutes libertés ? : BETA, Faculté de Strasbourg, juin 2012. – Pauline Le More : Lexbase hebdo édition affaires n° 315, 8 nov. 2012.
(3) : M. de Drouas, P. Hubert et C. Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence : Concurrences n° 3-2011, p. 230 s.
(4) : Site Internet de l’Autorité, rappel historique dans la partie relative aux missions de l’Autorité.
(5) : Ord. 1er déc. 1986, art. 5 et 6 devenus C. com., art. L. 462-1 et L. 462-2.
(6) : Bruno Lasserre, L’office de l’Autorité de la concurrence dans l’Office du juge, Justice et cassation : D. 2010, p. 115.
(7) : Patrick Spillaert, Les avis de l’Autorité de la concurrence : Concurrences n° 3-2010, p. 58 s.
(8) : Aut. conc., avis n° 9-A-55, 4 nov. 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs.
(9) : Aut. conc., avis n° 10-A-13, 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle. – Aut. conc., avis n° 10-A-26, 7 déc. 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. –Aut. conc., avis n° 10-A-25, 7 déc. 2010 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs.
(10) : Aut. conc., avis n° 11-A-02, 20 janv. 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
(11) : Aut. conc., avis n° 12-A-20, 18 sept. 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. – Aut. conc., avis n° 12-A-21, 8 oct. 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules pour la fabrication et la distribution de pièces de rechange.
(12) : Patrick Spillaert, Les avis de l’Autorité de la concurrence : Concurrences n° 3-2010, p. 58 s.
(13) : Patrick Spillaert, Quelques considérations sur l’activité consultative de l’Autorité de la concurrence : Contrats, conc. consom. 2011, dossier 6.
(14) : Bruno Lasserre, La nouvelle Autorité de la concurrence : Concurrences n° 1-2009, p. 9.
(15) : Bruno Lasserre, L’office de l’Autorité de la concurrence in Justice et cassation, dossier L’office du juge : Rev. annuelle avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Dalloz 2010, p. 115.
(16) : M. de Drouas, P. Hubert et C. Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence : Concurrences n° 3-2011, p. 230 s.
(17) : Par ex., Aut. conc., avis n° 12-A-01, préc., pt 169. – Aut. conc., avis n° 12-A-21, préc., pt 9. – Aut. conc., avis n° 12-A-20, préc., pt 205.
(18) : Aut. conc., avis n° 12-A-01, préc., pt 188.
(19) : M. de Drouas, article cité supra note 3.
(20) : M. de Drouas, article cité supra note 3.
(21) : CE, ass., 17 févr. 1950, Min. de l’Agriculture c/ dame lamotte : Rec. CE 1950, p. 116.
(22) : Cons. const., déc. n° 92-305 DC, 21 févr. 1992.
(23) : Cons. const., déc. n° 2002-461 DC, 29 août 2002.
(24) : Cons. const., déc. n° 2006-535 DC, 30 mars 2006.
(25) : Cons. const., déc. n° 2006-540 DC, 27 juill. 2006.
(26) : Cons. const., déc. n° 89-260 DC, 28 juill. 1989.
(27) : D. Bosco, Dernière étape du dirigisme concurrentiel : l’injonction structurelle : Contrats, conc. consom. 2012, repère 3.

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31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenn...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980 n’est pas contraire...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de 15 millions d’euros...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

...

11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier, les contenus numériques...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles p...

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

...

18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

...

11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

...

05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

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10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

...

04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

...

09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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