Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est enfin publiée au JO

Maud CENSIER, 02/05/2018

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats et au régime de l’obligation.

Par ses interventions, le législateur vient notamment réduire le champ du déséquilibre significatif aux seules clauses non négociables d’un contrat d’adhésion, étendre la caducité de l’offre à l’hypothèse du décès de son destinataire, exclure la réticence dolosive portant sur la valeur de la prestation, ou encore écarter la révision pour imprévision s’agissant des opérations portant sur les titres et les contrats financiers…

Pour l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions, la loi opère une distinction entre celles qui modifient l’ordonnance, applicables aux actes conclus à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er octobre 2018, et celles qui se contentent d’interpréter l’ordonnance, applicables aux contrats conclus dès le 1er octobre 2016.

La réception et la mise en œuvre de ces dispositions par la jurisprudence sont bien sur particulièrement attendues.

Related news

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

See more
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser