Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la loi pinel

Marie-Anne RENAUX, 23/06/2016

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016.

La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État de plusieurs questions relatives aux conditions de délivrance et au régime contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, d’utiles éclaircissements devraient intervenir prochainement.

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