Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente – Les concurrents sont privés de recours

Marie-Anne RENAUX, 09/09/2017

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017.

Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2 ne peut pas être qualifié de permis tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, au sens de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme. Il ne peut donc être contesté qu’en tant qu’autorisation d’urbanisme, et uniquement par des tiers justifiant d’un intérêt urbanistique. Ce qui exclut tout recours des commerçants concurrents.

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