Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du réseau Coty

08/06/2018

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui reconnaît la possibilité, pour un fournisseur, d’interdire à ses revendeurs agréés de revendre sur Amazon, c’est maintenant la Cour de cassation qui se prononce sur la licéité du réseau de distribution sélective de la société Coty. Dans deux décisions rendues le 16 mai 2018, la chambre commerciale a considéré que, même si une société ne bénéficiait pas de l’exemption catégorielle, cela n’impliquait pas nécessairement que son réseau de distribution sélective contrevienne aux dispositions de l’article 101§1 TFUE.

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