RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°2, FÉVRIER 2012

Pascal Wilhelm , 01/02/2012

article paru dans la revue Jurisclasseur “Contrats Concurrence et Consommation” n°2, février 2012, étude 4, p. 14 par Pascal WILHELM et Delphine PRIOUX

Sommaire

L’éternel débat de la licéité de la vente d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés au regard du droit de la consommation n’est pas clos. Une récente décision de la Cour de cassation amène à s’interroger sur l’état de la question. Sommes-nous en présence d’une pratique décisionnelle abondante au goût inachevé ?

1 – Les fabricants d’ordinateurs, les éditeurs de logiciels et les revendeurs d’ordinateurs ont développé une pratique consistant à vendre les ordinateurs destinés au grand public avec un système d’exploitation préinstallé (Windows pour les ordinateurs de type PC et MacOS pour les ordinateurs de la marque Apple), de telle manière que le consommateur ne peut acheter l’un ou l’autre séparément.

Cette pratique qui, pour la grandemajorité des consommateurs,peu expérimentés enmatière informatique peut apparaître comme satisfaisante puisqu’elle leur permet d’acheter un ordinateur complet et immédiatement prêt à l’emploi (ce que l’on appelle le « plug and play ») est farouchement critiquée depuis plusieurs années par quelques associations de consommateurs, dont UFC-Que Choisir, et certains consommateurs plus aguerris en informatique, au motif que ce procédé les priverait de la possibilité d’installer des logiciels d’exploitation gratuits (autrement appelés logiciels libres ou « open source ») comme Linux et de ce fait, augmenterait le coût d’acquisition du matériel informatique.

Cette pratique de vente subordonnée d’un ordinateur avec des logiciels pré-installés a donné lieu à un contentieux abondant sur le fondement du droit de la consommation et en particulier de l’alinéa 1er de l’article L. 122-1 du Code de la consommation lequel « interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un autre produit » ( dans sa version antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit).

2 – Il est désormais acquis, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, qu’une vente liée n’est pas interdite par principe et ne peut être condamnée que si elle présente un caractère déloyal (1).

Néanmoins, l’appréciation du caractère déloyal dans le cas particulier du contentieux de la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels a donné lieu à une grande cacophonie des juridictions du fond, que la position de la Cour de cassation est censée clarifier (2).

1. L’absence d’interdiction de principe de toute vente liée sous l’influence de la jurisprudence de la CJUE

3 – La Cour de justice de l’Union Européenne, par une jurisprudence offensive (A) a opéré un bouleversement du droit despratiques commerciales et notamment de la prohibition des ventes liées, qui a trouvé logiquement un écho en droit interne (B).

A. – Une jurisprudence européenne offensive

4 – Dans un important arrêt du 23 avril 2009 (CJCE, 23 avr. 2009, aff. jointes n° C-261/07 et C-299/07, VTB-VABNV c/ Total Belgium NV et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV), largement commenté par la doctrine, notamment par nos soins (notamment P. Stoffel-Munck, L’infraction de vente liée à la dérive…Observations sur les malfaçons du droit de la consommation : JCP G 2009, 84. – M. Chagny, De l’assouplissement du régime des offres liées à l’avènement du droit dumarché ? :D. 2009, p. 2561. – P. Wilhelmet L. Ferchiche, Le sort des ventes subordonnées et des ventes avec primes en droit français de la consommation, après l’arrêt de la CJCE du 23 avril 2009 : Contrats, conc. consom. 2009, étude 8), la Cour de justice des Communautés européennes (devenue peu de temps après, la Cour de justice de l’Union Européenne) s’est prononcée sur l’incompatibilité d’une disposition de droit belge qui prévoit une interdiction de principe de toute offre conjointe avec les exigences fixées par la Directive n° 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales (ci-après, la Directive) (PE et Cons. UE, dir. n° 2005/29/CE, 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2005/65/CE du Parlement Européen et du Conseil  et le Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement Européen et du Conseil : JOUE n° L 149, 11 juin 2005, p. 22).

5 – La Cour de justice a ensuite, dans deux arrêts respectivement rendus le 14 janvier 2010 (CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-304/08, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/ PlusWarenhandelsgesellschaft : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 84, obs. G. Raymond) et le 9 novembre 2010 (CJUE, 9 nov. 2010, aff. C-540/08,Mediaprint Zeitungs– und ZeitschriftenverlagGmbH&Co. KGc/ « Österreich »-ZeitungsverlagGmbH : Contrats, conc. consom. 2011, comm. 21, obs. G. Raymond) sanctionné les dispositifs allemands et autrichiens, lesquels interdisaient par principe les loteries publicitaires, au terme de la même  analyse que celle qui avait présidé à la condamnation du dispositif belge en matière d’offres conjointes.

6 – Plus récemment, la Cour de justice a, dans une affaire du 30 juin 2011 (CJUE, 30 juin 2011, aff. C-288/10, Wamo BVBA c/ JBC NV, Modemakers Fashion NV), jugé incompatible avec la Directive une disposition belge prévoyant une interdiction générale des annonces de réduction de prix et des annonces suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celles des ventes en solde, pour certains secteurs déterminés.

Il est intéressant de relever que dans cette affaire, la Cour a répondu à la question préjudicielle qui lui était posée, non par un arrêt comme dans les affaires précédentes, mais par une ordonnance motivée, estimant que la réponse à la question qui lui était posée pouvait être clairement déduite de sa jurisprudence (La CJUE s’appuie pour cela sur l’article 104, § 3, 1er alinéa de son règlement de procédure qui prévoit que « lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l’avocat général, à tout moment, statuer par voie d’ordonnancemotivée comportant référence à l’arrêt précédent ou la jurisprudence en cause »). On peut dès lors penser que la Cour entend reprendre la même grille d’analyse pour toute question future relative à l’examen d’une législation nationale qui interdirait par principe une pratique susceptible d’être qualifiée de « pratique commerciale » au sens de la Directive et n’entrant pas dans le champ de l’annexe 1 de la Directive.

7 – Cette grille d’analyse peut se résumer de la manière suivante :

– les offres en cause constituent bien des « pratiques commerciales » au sens de la Directive et relèvent en conséquence du champ d’application de celle-ci ;
– la Directive est d’harmonisation complète et par conséquent, les États membres ne peuvent pas adopter desmesures plus restrictives que celles définies par la Directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ;
– il n’existe pas de possibilités d’interdiction per se en dehors des 31 pratiques précisément décrites par l’annexe 1 de la Directive et dont les offres conjointes, les loteries publicitaires et les pratiques consistant à annoncer des réductions de prix ne font pas partie ;
– les pratiques non listées par l’annexe doivent faire l’objet d’une analyse, au cas par cas, tendant à déterminer leur caractère ou non déloyal, au regard des critères fixés par les articles 5 à 9 de la Directive ;
– le caractère déloyal d’une pratique s’apprécie par l’application de deux conditions cumulatives, conformément à l’article 5.2 de la Directive (a) la contrariété « aux exigences de la diligence professionnelle » et (b) une altération effective ou potentielle susceptible mais substantielle du comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit.

Cette jurisprudence ne pouvait manquer de rencontrer un écho en droit interne.

B. – Les échos en droit interne de la jurisprudence européenne

8 – La Cour de cassation a tiré les conséquences de la jurisprudence européenne concernant l’application de l’article L. 122-1du Code de la consommation, qui prohibe (ait ?) par principe les ventes subordonnées. Elle l’a d’abord fait dans un litige opposant les sociétés Free et SFR d’un côté, et la société France Télécom et sa filiale Orange, de l’autre, à propos de l’offre subordonnant l’accès de la chaîne Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit orange (Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304 et n° 09-66.970 : JurisData n° 2010-011628 ; Contrats, conc. consom. 2010, comm. 253, obs.M. Malaurie-Vignal). Elle l’a ensuite fait dans le cas particulier de la vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés (Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-11.161 : JurisData n° 2010-021425 ; Contrats, conc. consom. 2011, comm. 9).

Même si l’article L. 122-1 précité est un texte de nature pénale (Contravention de la cinquième classe) par nature d’interprétation stricte, la Cour de cassation a ainsi devancé le législateur en renversant les conditions d’incrimination de ce texte (considérant désormais que les ventes jumelées sont en principe admises, àmoins d’être déloyales) pour se conformer au droit de l’Union.

9 – Le législateur est intervenu à son tour par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), et en particulier son article 45, pour modifier l’article L. 122-1 du Code de la consommation qui prévoit dorénavant qu’une vente subordonnée est illicite « dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 120-1 du Code de la consommation », cette dernière disposition reprenant les critères des articles 5 à 9 de la Directive.

10 – La cause est donc entendue : c’est donc bien une appréciation au cas par cas du caractère ou non loyal de chaque pratique qui prévaut désormais en droit français pour déterminer la validité ou non d’une vente liée. Cela n’est pas sans poser certaines difficultés dans le cadre particulier des contentieux relatifs aux ventes d’ordinateurs avec logiciels pré-installés.

2. Les difficultés rencontrées dans le cadre particulier des contentieux relatifs aux ventes d’ordinateurs avec logiciels pré-installés

11 – La pratique des ventes d’ordinateurs avec logiciels pré-installés ne pouvait évidemment échapper à cette tourmente jurisprudentielle et les contentieux, aiguillonnés par l’association UFC-Que Choisir, ont fleuri. Force est de constater que les juridictions du fond ont réagi en proposant des analyses très contrastées de cette pratique, donnant le sentiment d’une grande cacophonie (A). L’intervention récente de la Cour de cassation y a sans doute mis un terme (B) sans que l’on puisse se déclarer totalement satisfait des solutions apportées (C).

A. – Le constat d’une grande cacophonie des juridictions de fond

12 – Pour l’essentiel, les critiques formulées à l’encontre des professionnels du secteurmicro-informatique se sont concentrées autour des points suivants : l’absence de faculté offerte au consommateur de renoncer à l’achat des logiciels pré-installésmoyennant déduction du prix de ces logiciels, l’absence d’information sur les conditions d’utilisation des logiciels ou encore l’absence d’affichage séparé du prix des ordinateurs « nus » et de ceux des logiciels intégrés.

Les plaignants faisaient notamment valoir que l’absence d’informations, en particulier sur les prix des différents composants de l’offre, aurait empêché le consommateur d’opérer son achat en connaissance de cause en raison d’unmanquement des fabricants et distributeurs d’ordinateurs à leur diligence professionnelle. De tels procédés seraient ainsi déloyaux au sens de l’article 5 de la Directive, transposé à l’article L. 120-1 du Code de la consommation, voire trompeurs au sens de l’article 7 de la Directive, transposés à l’article L. 121-1, II du Code de la consommation.

13 – Ces critiques sont restées vaines devant certaines juridictions du fond (1°), qui ont sans doute été sensibles au fait que la majorité des consommateurs dispose d’une connaissance modeste en informatique et trouve un véritable intérêt dans l’achat d’un ordinateur prêt à l’emploi et facile d’usage. D’autres juridictions s’y sont montrées sensibles, et ont condamné cette forme particulière de vente liée, au motif de son caractère déloyal au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation (2°).

1° Une pratique validée par certains tribunaux

14 – La pratique des ventes d’ordinateurs dotés de logiciels pré-installés a été validée par de nombreux tribunaux, pour des raisons diverses, dans des contentieux opposant l’association UFC-Que Choisir, tantôt à des distributeurs, tantôt à des fournisseurs, et rendus sur le fondement de l’article L. 122-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à 2011.

Ainsi, dans un litige opposant l’association UFC-Que Choisir à la société Auchan, le tribunal de grande instance de Bobigny, par un jugement du 15 mai 2009 (TGI Bobigny, 15 mai 2009, aff. 06/14817, Assoc.UFC Que Choisir c/ Auchan France, définitif) devenu définitif, a refusé de sanctionner la société Auchan pour vente liée au motif, d’une part, que l’article L. 122-1 du Code de la consommation était contraire au droit de l’Union et d’autre part, que la vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés n’apparaissait ni trompeuse ni agressive, ni déloyale au sens de la Directive. Il a néanmoins fait injonction à la société Auchan d’afficher le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’elle propose à la vente dans ses magasins sur le fondement de l’article 7 de l’arrêté du 3 décembre 1987 (cet article prévoit que « Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot »).

15 – De même, le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 30 octobre 2009 (TGI Nanterre, 30 oct. 2009, UFC Que choisir c/ Sté Hewlet Packard : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 86, obs.G. Raymond, « Vendre un ordinateur et son système d’exploitation est-il contraire à l’interdiction de vente par lot ? »), rendu dans un litige opposant l’association UFC– Que Choisir à la société Hewlett Packard a débouté l’association UFC-Que Choisir de ces demandes sur le fondement de l’article L. 122-1 du Code de la consommation au double motif d’une part, qu’il n’y avait pas de vente liée dès lors que l’ordinateur prééquipé de logiciels constituait un produit unique « aux yeux mais aussi dans l’intérêt (du) consommateur moyen », lequel « a le choix d’une offre alternative auprès de concurrents voire sur le site HP réservé aux professionnels » et d’autre part, que l’UFC Que choisir ne démontrait pas l’existence de pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

16 – La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 novembre 2009 (CA Paris, 5e ch., 26 nov. 2009, n° 08/12771,Darty c/UFCQue Choisir : Juris-Data n° 2009-015350 ; Contrats, conc. consom. 2010, comm. 85) rendu cette fois dans un litige opposant l’association UFC Que Choisir à la société Darty toujours en matière de vente d’ordinateurs prééquipés de logiciels, a elle aussi estimé que le fait de ne pas informer le consommateur sur les conditions d’utilisation du logiciel ou sur le prix du logiciel ne constituait pas une pratique trompeuse ni déloyale au sens de la Directive.

En premier lieu, la cour d’appel de Paris a rappelé que « s’agissant de l’omission d’information, la directive exige, et l’article L. 121-1 du Code de la consommation avec elle, que soient portées à la connaissance du consommateur que les informations substantielles, c’est-à-dire celles sans lesquelles ce dernier risquerait de prendre une décision différente ».

Or, la cour d’appel de Paris a considéré que les informations relatives au prix du logiciel n’étaient pas substantielles dans la mesure où elles « ne sont pas de celles qui sont susceptibles d’amener un consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il ne prendrait pas autrement » et que « ce qui importe avant tout pour le consommateur, c’est de connaître le prix global de l’objet proposé à la vente ».

De même, elle a estimé que les conditions relatives aux conditions d’utilisation des logiciels n’étaient pas des « caractéristiques principales du produit » si l’on tient compte « de l’aspect technique de telles informations, qui ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer unmagasin non spécialisé ».

En deuxième lieu, la cour d’appel de Paris a fait valoir que l’absence d’une indication de prix du logiciel préinstallé ne caractérisait pas un manque de compétence du distributeur mais relevait plutôt d’une impossibilité pour lui d’en avoir connaissance puisqu’il acquiert lui-même le matériel équipé pour un prix global sans distinction entre le prix de l’ordinateur et celui du logiciel.

Ces diverses décisions s’opposent frontalement à celles rendues par d’autres juridictions.

2° Une pratique condamnée par d’autres juridictions

17 – Certaines juridictions de proximité, notamment celle de Lorient (Jur. proximité Lorient, 27 août 2009, n° 91-08-000276, M.E c/ SARL ASUS France et SARLNoWork Tech. – Jur. proximité Lorient, n° 91-09-000255,M.E c/ SARL ASUS France et SARL NoWork Tech) dans une affaire ayant opposé un consommateur à la société Asus, fabricant d’ordinateur et NoWork Tech, revendeur, ou encore celle de Toulouse (Jur. proximité Toulouse, 20 mai 2011, n° 91-09-000641, M. V. c/ SA Dell), dans une affaire ayant opposé la société Dell à un consommateur, ont au contraire jugé déloyale la pratique de vente d’ordinateurs pré-installés et n’ont pas hésité à condamner les fabricants à verser au consommateur des dommages et intérêts équivalant plus ou moins au prix des logiciels vendus pré-installés dans l’ordinateur (le revendeur, dans l’affaire devant la juridiction de proximité de Lorient ayant été mis hors de cause).

18 – La cour d’appel de Versailles est allée encore plus loin dans un arrêt du 5 mai 2011 (CAVersailles, 3e ch., 5 mai 2011, n° 09/09169 :Contrats, conc. consom. 2010, comm. 203, obs. N. Mathey) en enjoignant à la société HP France « de cesser de vendre sur son site dédié aux consommateurs particuliers des ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent le ou les logiciels et sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation ».

Prenant le contrepied de la cour d’appel de Paris, la cour d’appel de Versailles a considéré que l’absence d’indication sur le site internet du fabricant d’ordinateurs, en l’occurrence HP, du prix des composants de l’ordinateur (en particulier, des logiciels pré-installés) d’une part et, de la possibilité d’acheter ailleurs un ordinateur « nu » d’autre part, était contraire aux exigences de la diligence professionnelle attendues d’un fournisseur de matériel informatique et était donc déloyale au sens de l’article 5 de la Directive.

La cour d’appel de Versailles a considéré de surcroît que l’information sur le prix des logiciels constitue une information substantielle, en l’absence de laquelle le consommateur peut se trouver amené à prendre une décision à propos de l’achat de l’ordinateur qu’il n’aurait pas prise autrement. Dès lors, la vente est, selon elle, trompeuse au sens de l’article 7 de la Directive et contraire à l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

19 – L’opposition frontale entre les analyses respectivement développées par la cour d’appel de Paris et la cour d’appel de Versailles était de nature à générer une insécurité juridique notable pour les plaideurs. Elle devait trouver sa résolution. C’est chose faite avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 octobre 2011.

B. – La clarification opérée par la Cour de cassation ?

20 – Par arrêt du 6 octobre 2011 (Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-10.800, UFC Que Choisir SAS Darty et fils :
JurisData n° 2011-021022 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 31, obs. G. Raymond ; JCP E 2011, 1787), la Cour de cassation a cassé pour violation de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, lu à la lumière de la Directive, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2009 décrit ci-dessus.

À la différence de la cour d’appel de Paris, elle considère que le fait de ne pas indiquer les conditions d’utilisation des logiciels prive le consommateu rmoyen d’une information essentielle afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Ce faisant, elle considère implicitement que cette omission constitue une pratique déloyale au sens de la directive.

21 – Plusieurs remarques méritent d’être formulées à la suite, quant aux enseignements que l’on peut clairement tirer de cet arrêt et quant à ce qu’il laisse dans l’ombre.

D’une part, la Cour privilégie indubitablement une conception élevée du consommateur moyen. Certains considéreront qu’elle fait icioeuvre d’anticipation bienvenue sur l’évolution de l’état des connaissances techniques de tout à chacun et s’inscrit dans une perspective dynamique etmoderne ; on peut à l’inverse se demander si elle ne déforme pas la notion de consommateur moyen en surestimant les connaissances du consommateurmoyen en informatique.

D’autre part, l’arrêt garde le silence sur certains points.

La Cour ne se prononce ni sur la nécessité d’indiquer la valeur des éléments composant l’offre, et renvoie donc à la cour d’appel le soin d’indiquer quel est le contenu exact de l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel, ni sur le fait même de ne proposer à la vente que des ordinateurs tout équipés.

Elle ne se prononce pas non plus sur la sanction. On notera cependant que la saisine des juges du fond tendait à obtenir une injonction, d’une part, de cesser la vente sans qu’il soit proposé aux utilisateurs la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction de leur prix et, d’autre part, d’indiquer le prix des logiciels pré-installés. On notera surtout que la Cour de cassation renvoie le contentieux à la cour d’appel de Versailles, celle-là même qui s’était précisément prononcée en faveur de telles sanctions dans l’arrêt du 5 mai précité. L’issue du contentieux ne laisse donc guère de doute. Doit-on s’en satisfaire ?

C. – Une solution au goût d’inachevé ?

22 – Force est d’admettre que la solution retenue ne peut que faire naître un sentiment partagé. Il faut sans doute se réjouir de ce que la Cour de cassation, au détour de cette lecture fidèle de la jurisprudence européenne, donne la possibilité au consommateur de disposer d’une liberté de choix plus importante qu’il n’en disposait antérieurement. On peut aussi se réjouir de l’incitation indirectement faite aux fabricants de logiciels libres à entrer plus efficacement en concurrence avec les opérateurs traditionnels (même si comme certains auteurs, l’on peut estimer que tel ne devrait pas être le rôle imparti à la directive sur les pratiques déloyales (P. Stoffel Munck, L’infraction de vente liée à la dérive, article préc.). Certes, la solution retenue ne manquera pas de susciter quelques remous et perturbations dans l’industrie de la micro-informatique grand public (en ce sens, P. StoffelMunck, qui dénonce les conséquences attachées à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, commentaire précité) mais doit-on le déplorer ? L’émulation ne peut être ici que bénéfique.

23 – Nul angélisme ne doit cependant obscurcir le jugement du commentateur. Car si la concurrence peut certainement y gagner, le consommateur le pourra de façon moins évidente.

Nous avons fait allusion au fait que, peut-être, la Cour de cassation surestimait les compétences informatiques du consommateur moyen. Si tel était le cas, elle pourrait paradoxalement affaiblir ce dernier. En subodorant que tout un chacun est apte à décider du choix d’acheter un ordinateur prééquipé ou un ordinateur « nu » qu’il équipera lui-même, la Haute Juridiction pourrait inciter à des achats immatures. De nombreux consommateurs, en quelque sorte encouragés par l’information requise sur la pluralité de choix qui s’offre à eux et l’espérance (fondée ?) d’une économie de coût, ne risquent-ils pas de présumer de leur aptitude technique, avec le risque ensuite que, n’ayant pas réussi à installer les logiciels d’installation qui leur auront été vendus séparément, se retournent –mais sur quel fondement ? – contre les fabricants ou les distributeurs ? La pratique suggérée ne risque –te-lle pas en outre d’aboutir à ce que les fabricants et les distributeurs facturent des frais d’installation ou d’intervention supplémentaires qui pourraient se
révéler, en fin de compte, bien peu économiques ?

24 – Par ailleurs, les modalités concrètes d’application de ce que sera la probable solution de la Cour de renvoi peuvent poser difficulté. Si l’affichage du prix du logiciel est requis (ce que la Cour de cassation ne dit pas explicitement), quel sera-t-il ?On peut imaginer que le distributeur affichera le prix de gros des logiciels, puisque c’est celui qui lui aura été facturé. Mais ce prix ne sera certainement pas celui auquel celui-ci lui sera vendu si le consommateur devait l’acquérir séparément.Comment alors opérer un réel arbitrage ?

La Cour de cassation est incontestablement animée de bonnes intentions. Mais quel est le chemin ainsi pavé ?

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Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’a...

31/07/2018

La loi sur la protection du secret des affaires est promulguée

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par ...

27/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (26 juillet 2018)

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et ...

26/07/2018

La CE pulvérise les records en infligeant à Google 4.34 milliards d’Euros d’amende pour abus...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliard...

26/07/2018

Affaire Caudalie : nouvelle mise en application de l’arrêt Coty par la cour d’appel de...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’a...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (19 juillet 2018)

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission ...

18/07/2018

Des mesures concrètes pour limiter les recours en matière d’urbanisme

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d...

16/07/2018

Secteur de la grande distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence renforce ses investigations et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence vient d’...

13/07/2018

Affaire Coty, Francfort se prononce à la suite de la décision de la CJUE

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la...

13/07/2018

Le projet de loi « EGalim » : les parlementaires avancent à reculons !

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi po...

06/07/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 juillet 2018)

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et ...

25/06/2018

Publication du rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rap...

22/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 juin 2018)

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

18/06/2018

Pas d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de ...

15/06/2018

La Cour de cassation s’intéresse également au football

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est pronon...

15/06/2018

RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le ...

14/06/2018

Les administrateurs de page Facebook et la notion de responsable du traitement au sens du...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’e...

12/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNACi (11 juin 2018)

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la ...

08/06/2018

Réseaux de distribution sélective : la cour de cassation se prononce sur la licéité du...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui...

08/06/2018

Résultats de la dernière séance de la CNAC (7 juin 2018)

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la ...

05/06/2018

La renommée du footballeur Lionel Messi lui permet d’enregistrer sa marque « MESSI » pour...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant d...

31/05/2018

Avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 sur les conséquences de l’annulation d’un refus...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat...

23/05/2018

RGPD : La loi relative à la protection des données personnelles définitivement adoptée par le...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Par...

11/05/2018

Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing ...

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne : première manche gagnée...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait d...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 201...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice u...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26 avril 2018)

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 3...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du code civil relatif...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonna...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17-11.316 ...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, ...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12 avril 2018)

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 3...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29 mars 2018)

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du j...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de Coty

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de ...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 mars 2018)

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un t...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne sur le site...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les instituti...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er mars 2018)

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15 février 2018)

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, p...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive 2014/104 relative aux...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prono...

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie numérique de se...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la ...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement d’un agencement de...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 20...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le bilan de la...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente en ligne sur...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distri...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du préavis

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Just...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la marque « Surface...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Un...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches méthodologiques sur la...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pr...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition d’un magazine similaire...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depui...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe canal plus sur...

Le 21 août 2017, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisio...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’obje...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final relatif à l’enquête...

Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenn...

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes dans les commodités...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux pre...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive 2010/13 « Service...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 ja...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la commercialisation des produits...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous pr...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été prom...

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Dat...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semai...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en soi déloyal

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition de réforme de...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980 n’est pas contraire...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisé...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur les arrêts du...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définis...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet 2016

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mar...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de 15 millions d’euros...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du 8 avril 2016...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « ...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives aux procédures de...

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 ma...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attent...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Jur...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, “LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL”, IN CONSTRUCTION...

...

11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier, les contenus numériques...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles p...

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015 de la cour...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE,”LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6, JUIN, 2015

...

18/06/2015

WILHELM, PASCAL, “CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ?”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION, N°6,...

...

11/05/2015

“3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES : LES PRATIQUES ÉTABLIES...

...

05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité des articles 101...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars 2014

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, fi...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique licite

"En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne con...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°11,...

...

10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE,”L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2014

...

04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des rai...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES”, IN CONSTRUCTION URBANISME, N°1, JANVIER 2014

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit tr...

15/01/2014

“L’AFFAIRE DES “ENDIVES” : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE !”, IN CONTRATS...

...

09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT À ENDEMOL PRODUCTIONS

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un term...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DÉCISIONS DE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administr...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE”, IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les auto...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR QPC, IN LA...

1. Quel était le litige à l'origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe ...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE : DELPHINE D’ALBERT DES...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit ...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : “LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET L’ACTION DE GROUPE”

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des minis...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, “CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE...

Le Conseil d'État vient de préciser que, sous l'ancienne législation de l'éq...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE LA CJUE ET...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours ...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, IN CONTRATS...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avi...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE,...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE LES ECHOS

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d'une auto...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER : QUATRE MOIS… OU...

Même si l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article L. 752-17 du...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA ZONE DE CHALANDISE...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de ch...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, “LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT RECUEILLIR LES AVIS...

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naître ses n...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l'exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé ...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS LE CONTRÔLE DES...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquell...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE “LES DAC, UN PEU D’ÉTUDES, BEAUCOUP...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l'article " Les DAC, un peu d'...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, “ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation" ...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS “SURPRISES” REMISES EN CAUSE...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence Consommation" n°...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, “LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE RÉFORME RADICALE DE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Consei...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, “LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE ET COMMUNAUTAIRE :...

article paru dans la revue Jurisclasseur "Contrats Concurrence et Consommation",...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, “LES «TWO-SIDED MARKETS»”, IN LAMY CONCURRENCES, N°9, OCTOBRE-DÉCEMBRE 2006

Séminaire DGTPE-Concurrence - séance du 15 décembre 2005 Le concept de « ...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, “TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE”, IN CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION,...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la ...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, “ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE : RÉFLEXIONS SUR LA...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisie...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, “LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ ECONOMIQUE”, IN LA...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière écono...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, “LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE : LE NOUVEL ARTICLE...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 ...

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