RGPD : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi sur la protection des données personnelles

15/06/2018

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi sur la protection des données personnelles, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 12 juin dernier.

Seul l’article 13 de cette loi concernant le traitement des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, a été partiellement censuré. Ce texte venait modifier l’article 9 de la loi de 1978 qui fixait la liste des personnes, autres que les autorités compétentes à des fins pénales, habilitées à réaliser de tels traitement, en ajoutant une dispositions rendant possible les traitements « sous le contrôle de l’autorité publique ».

Les Sages ont estimé que le législateur s’était « borné » à reproduire les termes du RGPD sans déterminer lui-même ni les catégories de personnes susceptibles d’agir « sous le contrôle de l’autorité publique », ni les finalités poursuivies par la mise en œuvre d’un tel traitement de données.

(Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018)

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