Fil d’actualités – Mars 2017- N°3

03/03/2017

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris

La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été promulguée le 28 février 2017 et publiée au JO du 1er mars 2017. L’article 59 de cette loi reprend les dispositions de l’article 40 bis introduit par l’Assemblée nationale en décembre 2016 (voir, fil d’actualités n°3, février 2017).
A compter du 1er janvier 2018, et à  titre expérimental pendant une période de trois ans, les projets d’implantation commerciale à Paris seront soumis à autorisation d’exploitation commerciale à partir de 400 mètres carrés.
Lors des débats parlementaires, cette dérogation a été justifiée par les caractéristiques du territoire parisien, et en particulier par sa densité. La possibilité d’étendre cette mesure à d’autres villes a été évoquée (Marseille et Lyon, notamment).

Plus d'articles

07/12/2018

Fil d’actualités – Décembre 2018 – N°12 (spécial loi ELAN)

Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitut...

05/11/2018

Fil d’actualités – Novembre 2018 – N°11

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 ...

08/10/2018

Fil d’actualités – Octobre 2018 – N°10

Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé ...

05/09/2018

Fil d’actualités – Septembre 2018 – N°9

Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposi...

05/07/2018

Fil d’actualités – Juillet – Août 2018 – N°7-8

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revita...

06/06/2018

Fil d’actualités – Juin 2018 – N°6

Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau p...

02/05/2018

Fil d’actualités – Mai 2018 – N°5

Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Propo...

03/04/2018

Fil d’actualités – Avril 2018 – N°4

Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasio...

07/03/2018

Fil d’actualités – Mars 2018 – N°3

Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du log...

05/02/2018

Fil d’actualités – Février 2018 – N°2

Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les pré...

09/01/2018

Fil d’actualités – Janvier 2018 – N°1

Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerc...

30/12/2017

Fil d’actualités – Décembre 2017 – N°12

Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la ...

01/11/2017

Fil d’actualités – Novembre 2017 – N°11

Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement d...

01/10/2017

Fil d’actualités – Octobre 2017 – N°10

L'urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Instit...

01/09/2017

Fil d’actualités – Septembre 2017 – N°9

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau a...

03/07/2017

Fil d’actualités – Juillet-Août 2017- N°7-8

Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en...

06/06/2017

Fil d’actualités – Juin 2017- N°6

Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s...

09/05/2017

Fil d’actualités – Mai 2017- N°5

Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !...

06/04/2017

Fil d’actualités – Avril 2017- N°4

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’amé...

02/02/2017

Fil d’actualités – Février 2017- N°2

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à ...

06/01/2017

Fil d’actualités – Janvier 2017- N°1

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisa...

11/12/2016

Fil d’actualités – Décembre 2016

Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les p...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser