Vers un marché unique européen des données non personnelles 

Claire BURLIN, 13/11/2018

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme, qui intervient en complément du RGPD, tend à interdire à un Etat membre d’établir des restrictions territoriales au stockage ou au traitement des données non personnelles au sein de l’Union, sauf pour des raisons de sécurité publique.

Il s’agit d’une avancée majeure dans la création d’une économie européenne fondée sur les données puisque, selon la présidente du Conseil « La libre circulation des données est la clé de la croissance et de la création d’emplois et offrira plus de flexibilité à nos entreprises mieux ».

Déjà approuvé par le Parlement en octobre, le règlement devrait être signé par les deux institutions à la mi-novembre, puis publié au Journal officiel de l’Union. Il sera directement applicable dans tous les Etats membres six mois après sa publication.

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