Actualités

Parce que le Droit nécessite l’investissement de tous ses acteurs pour évoluer et être en phase avec son temps, W Social Hub illustre l’engagement pris par le cabinet et ses avocats.
Eclairages juridiques, newsletter, publications scientifique, W Social Hub synthétise l’essentiel de l’actualité juridique, pour une compréhension transparente et pédagogique des enjeux légaux contemporains.

07/05/2018

Bataille juridique sur les avoirs non réclamés des jeux en ligne :...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait débat depuis que la loi du 29 décembre 2015 a attribué...

04/05/2018

Offre de collaboration

Description du poste Le cabinet Wilhelm & Associés recherche un avocat en droit public / aménagement commercial / urbanisme. Au sein de l’équipe dirigée par...

02/05/2018

Fil d’actualités – Mai 2018 – N°5

Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Dans le prolongement de ses travaux...

02/05/2018

Réforme du droit des contrats : la loi ratifiant l’ordonnance du 10...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats...

02/05/2018

Gun Jumping : amende de 124,5 millions d’euros prononcée contre Altice

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice une amende dont le montant particulièrement élevé se veut dissuasif. Madame Vestager,...

27/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (26...

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 31 066 m² de surface de vente et elle a...

25/04/2018

Droit des sociétés et conflits d’intérêts : clarification de l’article 1161 du...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonnance de 2016, l’article 1161 du code civil vient d’être modifié, en...

20/04/2018

Autorisation d’exploitation commerciale – Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...

19/04/2018

Distribution sélective et recours à des plateformes tierces

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...

18/04/2018

Diffamation : La nullité de l’assignation poursuivant les mêmes faits sous deux qualifications...

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17–11.316 Il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation qu’une assignation qui viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881...

17/04/2018

La DG Concurrence commente l’arrêt Coty

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur...

13/04/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (12...

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 32 835 m² de surface de vente et elle a...

13/04/2018

Wilhelm & Associés, partenaire de l’exposition « Nymphéas. L’abstraction américaine et le...

Mécène des Musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 5 ans, le cabinet Wilhelm & Associés a choisi cette année de s’associer à l’exposition « Nymphéas. L’abstraction...

12/04/2018

Legal 500 EMEA : classement 2018

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3)   Wilhelm & Associés’s Pascal Wilhelm and...

03/04/2018

Fil d’actualités – Avril 2018 – N°4

Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasion de la conférence nationale des territoires, à la fin de l’année 2017, l’annonce avait...

30/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (29...

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du jour, représentant un total de 53 439 m² de surface...

26/03/2018

Wilhelm & Associés recrute un nouveau counsel

Le cabinet Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphanie Coen en qualité de counsel. Stéphanie aura la charge de développer le pôle droit...

20/03/2018

La Cour d’appel de Paris admet la validité du réseau sélectif de...

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris...

16/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15...

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un total de 35.747 m² de surface de vente, pour lesquels...

07/03/2018

Fil d’actualités – Mars 2018 – N°3

Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique dit « ELAN » a été transmis au Conseil...

06/03/2018

RGPD : les modalités de transition vers le nouveau régime applicable

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à destination des acteurs concernés par le RGPD, pour les accompagner dans...

05/03/2018

La mise à jour des fascicules Procédures de concurrence est en ligne...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. La lecture...

02/03/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (1er...

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant un total de 32 607 m² de surface de vente...

20/02/2018

Résultats de la dernière séance de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (15...

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, pour lesquels elle a : – Emis 11 avis favorables, confirmant majoritairement...

07/02/2018

La Cour d’appel de Paris restreint l’application du déséquilibre significatif

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ...

06/02/2018

Premier renvoi préjudiciel relatif à l’application dans le temps de la directive...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prononcer sur l’applicabilité de la Directive à des litiges intentés avant...

05/02/2018

Fil d’actualités – Février 2018 – N°2

Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les préfets, notamment en matière de construction, logement et urbanisme Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017...

09/01/2018

Fil d’actualités – Janvier 2018 – N°1

Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerce dans les territoires Réagissant au débat actuel sur l’impact supposé du commerce sur les...

08/01/2018

Voeux 2018

Le cabinet WILHELM & Associés vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2018

08/01/2018

​Entrée en vigueur de l’obligation pour les acteurs du secteur de l’économie...

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence...

08/01/2018

Le tribunal de l’Union européenne confirme le rejet par l’EUIPO de l’enregistrement...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Redbull à l’encontre d’une décision de l’EUIPO...

03/01/2018

Wilhelm & Associés nomme trois nouveaux counsels

Le cabinet Wilhelm & Associés annonce les nominations de Maud Censier, Emilie Dumur et Tarek Madarbux au rang de counsel à compter du 1er janvier...

30/12/2017

Fil d’actualités – Décembre 2017 – N°12

Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la revitalisation des centres villes Le groupe de travail chargé de la revitalisation des centres...

20/12/2017

The circumstances of termination of an undetermined term contract

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...

18/12/2017

Affaire c-547/16, Gasorba contre Repsol du 23 novembre 2017

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 2017, dans l’affaire C-547/16 Gasorba contre Repsol, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser...

11/12/2017

De la commission passoire à la commission Couperet : quel est le...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...

07/12/2017

Distribution sélective et conditions de la licéité de l’interdiction de la vente...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...

30/11/2017

Les circonstances de nature à influer sur l’appréciation de la durée du...

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...

23/11/2017

Le trouble manifestement illicite et la protection d’un réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...

17/11/2017

Conférence « Distribution Sélective Et Marketplaces : Décryptage De L’arrêt Coty De La...

Jeudi 18 janvier 2018 – 14h30 à 16h30 Terrasse Monceau des Salons Hoche, 9 avenue Hoche, 75008 Paris  Pascal WILHELM interviendra le 18 janvier prochain lors...

13/11/2017

MAPIC 2017

Delphine d’Albert des Essarts, associée du cabinet WILHELM, sera présente à l’édition 2017 MAPIC qui se tiendra du 15 au 17 novembre

08/11/2017

General prohibition on selling at loss

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed  the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...

08/11/2017

​Microsoft obtient la condamnation de la société Mobiwire pour contrefaçon de la...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir...

01/11/2017

Fil d’actualités – Novembre 2017 – N°11

Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement des implantations commerciales et sur l’instauration de moratoires… Les réflexions et les initiatives se poursuivent pour...

24/10/2017

Publication par la cour d’appel de paris d’un recueil de 12 fiches...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...

19/10/2017

Décideurs : classement 2017 « Immobilier, Construction et Urbanisme »

Le cabinet Wilhelm & Associés se maintient parmi les cabinets à « forte notoriété » en matière d’urbanisme et aménagement. Il conserve également son statut de « pratique...

19/10/2017

Décideurs : classement 2017 « Contentieux & Arbitrage »

WILHELM & Associés se classe parmi les cabinets à « forte notoriété » dans les domaines suivants : Antritrust & Pratiques anticoncurrentielles Droit de la distribution &...

19/10/2017

Décideurs : classement 2017 « Marketing, e-commerce & distribution »

Le cabinet Wilhelm & Associés se maintient parmi les cabinets à « forte notoriété » en matière de « Droit de la distribution & Pratiques restrictives »...

09/10/2017

Parasitisme : la société reprenant la signature éditoriale d’un concurrent pour l’édition...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depuis 2002, a saisi le Tribunal de commerce de Paris en référé...

01/10/2017

Fil d’actualités – Octobre 2017 – N°10

L’urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Institut pour la ville et le commerce a organisé, le 13 septembre dernier, une conférence sur « L’urbanisme commercial...

09/09/2017

Décideurs : classement 2017 « Innovation et technologie »

Le cabinet WILHELM & Associés obtient le statut de « pratique réputée » dans le domaine des télécommunications ainsi que pour les marques, dessins et modèles.  

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...

01/09/2017

Fil d’actualités – Septembre 2017 – N°9

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ? L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite «...

22/08/2017

​Publication des deux décisions entérinant la révision des injonctions imposées à groupe...

Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à...

01/08/2017

Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Coty

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...

27/07/2017

Legal 500 Paris : classement 2016-2017

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : Droit européen, concurrence et distribution (Tiers 3) Droit public et administratif (Tiers 4) Medias,...

03/07/2017

Fil d’actualités – Juillet-Août 2017- N°7-8

Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en matière d’aménagement commercial Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...

07/06/2017

Best lawyers : classement 2017

Pascal WILHELM est classé par la revue américaine « Best Lawyers » parmi les meilleurs avocats français dans le domaine des médias

06/06/2017

Fil d’actualités – Juin 2017- N°6

Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale...

22/05/2017

Zv France / Ste immobilière du Faubourg St Honoré

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la 3ème chambre pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la 18èmechambre 2ème section...

11/05/2017

Le 10 mai 2017, la commission européenne a publié son rapport final...

Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenne, lesquelles reprennent les observations présentées dans le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment...

09/05/2017

Fil d’actualités – Mai 2017- N°5

Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !  Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est...

05/05/2017

Who’s Who Legal France : classement 2017

Pascal Wilhelm conserve son statut de leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France.

02/05/2017

Le procès équitable devant l’autorité de la concurrence : l’affaire des ententes...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...

12/04/2017

Legal 500 EMEA : classement 2017

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/radio (Tiers 1) Dispute resolution :...

06/04/2017

Fil d’actualités – Avril 2017- N°4

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4,...

05/04/2017

Wilhelm & associés, partenaire de l’exposition «tokyo-paris. Chefs-d’œuvre du bridgestone museum of...

En 2013, sous l’impulsion de son fondateur Pascal Wilhelm, le cabinet Wilhelm & Associés est devenu mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie. Il a...

03/03/2017

Fil d’actualités – Mars 2017- N°3

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et...

14/02/2017

​Le décret relatif aux prestations de publicité digitale publié

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017. Ce décret...

02/02/2017

Fil d’actualités – Février 2017- N°2

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017...

25/01/2017

Le Parlement européen se prononce sur le projet révision de la directive...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier,  son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13...

25/01/2017

Pas d’usage sérieux de la marque enregistrée postérieurement à l’arrêt de la...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées...

12/01/2017

Le refus d’agrément au réseau de distribution sélective

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...

06/01/2017

Fil d’actualités – Janvier 2017- N°1

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale  Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy...

12/12/2016

Succès d’une action en contrefaçon engagée par zadig & voltaire pour un...

Dans un jugement en date du 8 décembre 2016, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de la société ZV France en condamnant...

11/12/2016

Fil d’actualités – Décembre 2016

Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les...

30/10/2016

Décideurs : classement 2016 « Marketing & Médias »

Wilhelm & Associés maintient sa place parmi les cabinets « incontournables » en matière de jeux et paris en Ligne. Il conserve également son statut...

19/10/2016

Promulgation de la loi pour une république numérique : objectifs et apports

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel....

18/10/2016

Etat des lieux de l’utilisation des données à caractère personnel

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Data  Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été...

17/10/2016

Licéité et perspective des réseaux de distribution sélective : l’affaire coty

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...

09/10/2016

Décideurs : classement 2016 « Immobilier, Construction et Urbanisme »

Pour la 6ième année consécutive, l’équipe de Marie-Anne Renaux obtient le statut « excellent » dans le domaine de l’urbanisme commercial. L’équipe se maintient également parmi les...

04/10/2016

Pratique commerciale : vendre un ordinateur équipé de logiciels n’est pas en...

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...

03/10/2016

Création d’un marché européen du numérique : focus sur la nouvelle proposition...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché...

03/10/2016

Wilhelm & associés renforce son département public économique avec l’arrivée d’adrien reymond

Le cabinet Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée d’Adrien Reymond en qualité de collaborateur. Il rejoint l’équipe en droit public économique dirigée par Me Pascal Wilhelm...

03/10/2016

Zadig & voltaire / yves saint laurent

Le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement du 26 septembre 2016, débouté Yves Saint Laurent de ses demandes à l’encontre de Zadig &...

13/09/2016

Décideurs : classement 2016 « Innovation et technologie »

Le cabinet Wilhelm & Associés est classé parmi les cabinets à « forte notoriété » dans le domaine des télécommunications. Sa pratique est qualifiée de « qualité » en...

19/07/2016

La consommation de tabac lors d’une émission télévisée parodiant les années 1980...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisée Canal Plus a été mise hors de cause, après avoir fait...

19/07/2016

La sanction de la « fausse » coopération commerciale : focus sur...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme «  les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...

18/07/2016

Wilhelm & Associés et BDGS Associés conseils de FNAC devant l’Autorité de...

L’Autorité de la concurrence (l’«Autorité ») a annoncé ce jour qu’elle a décidé d’autoriser l’opération de rachat de Darty par la Fnac, sous réserve de la...

13/07/2016

Legal 500 Paris : classement 2015-2016

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : Droit européen, concurrence et distribution (Tiers 3) Droit public et administratif (Tiers 5) Medias,...

07/07/2016

Distribution exclusive de produits de grande consommation en Outre-mer: décision de transaction...

Par une décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a appliqué le volet de la loi Lurel interdisant les importations exclusives...

01/07/2016

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation au 1er juillet...

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...

15/05/2016

Who’s Who Legal France : classement 2016

Pascal Wilhelm est de nouveau reconnu par ses pairs comme leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France.  

06/05/2016

L’Autorité de la concurrence condamne le groupe altice/numéricable à une amende de...

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (engagement 2.1.3.1), qui avait été pris à l’occasion de...

21/04/2016

Créer une gamme concurrente n’est pas «parasiter» – commentaire de l’arrêt du...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...

20/04/2016

Legal 500 EMEA : classement 2016

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/radio Dispute resolution : commercial litigation...

01/04/2016

La Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant à la société...

CE 30 mars 2016, Section, société Diversité TV France, req. n° 395702. Il s’agissait d’une décision attendue qui, au-delà de son retentissement médiatique, s’inscrit dans...

24/03/2016

Attribution des droits de la Pro D2 : l’ADLC rejette la saisine...

Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la...

23/03/2016

Focus sur le droit de la consommation : recodification des dispositions relatives...

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...

04/03/2016

Focus sur les ventes internet et la distribution sélective

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...

05/02/2016

Les pratiques commerciales trompeuses : le cas Uberpop

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...

01/02/2016

Wilhelm & associés accompagne l’ouverture du capital de l’Olympique Gymnaste Club Nice...

Wilhelm & Associés a conseillé la société OGC Sport Investments Limited, et son PDG M. Edward Blackmore, pour l’achat de 49% des titres du club...

05/01/2016

Marie-Anne Renaux, avocat-associé fondatrice du cabinet Wilhelm & Associés, devient membre du...

Mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 2013, le cabinet WILHELM & ASSOCIES a décidé, à l’initiative de Maitre Marie-Anne RENAUX, d’adhérer au Cercle des...

21/12/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, « LES AJUSTEMENTS OPÉRÉS PAR LA LOI MACRON EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT...

11/12/2015

Les propositions de la commission européenne pour le commerce en ligne transfrontalier,...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs et favoriser le commerce en ligne transfrontalier....

25/11/2015

Marie-anne renaux, avocat-associé fondatrice du cabinet wilhem & associés, devient membre du...

Mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 2013, le cabinet WILHELM & ASSOCIES a décidé, à l’initiative de Maitre Marie-Anne RENAUX, d’adhérer au Cercle...

23/11/2015

La notion de parasitisme : commentaire de l’arrêt du 21 octobre 2015...

Cour d’appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action...

01/10/2015

Décideurs : classement 2015 « Innovation et technologie »

Le cabinet Wilhelm & Associés est classé parmi les cabinets à « forte notoriété » dans le domaine des télécommunications.    

12/09/2015

Décideurs : classement 2015 « Immobilier »

Le cabinet confirme un peu plus sa place cette année d’acteur majeur dans le domaine de l’urbanisme, aménagement, domanialité. Les associées Marie-Anne Renaux et Delphine...

18/06/2015

RENAUX, MARIE-ANNE, »LE DÉCRET D’APPLICATION DE LA LOI PINEL », IN CONSTRUCTION URBANISME, N°6,...

18/06/2015

WILHELM, PASCAL, « CONCURRENCE DÉLOYALE : CONCURRENCER N’EST PAS PARASITER ? », IN CONTRATS...

11/05/2015

« 3 QUESTIONS – CONTENTIEUX DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES :...

07/05/2015

Who’s Who Legal France : classement 2015

Pascal Wilhelm est reconnu par ses pairs comme leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France. Wilhelm & Associes’ Pascal Wilhelm advises...

18/04/2015

Legal 500 EMEA : classement 2015

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/Radio (Tiers 1) Administrative and...

02/02/2015

Wilhelm & Associés partenaire de l’exposition « Pierre Bonnard. Peindre l’Arcadie »

WILHELM & Associés est un cabinet d’avocats parisien reconnu pour son expertise dans des domaines tels que le droit de la concurrence et de la...

05/01/2015

La directive n°2014/104/ue du 26 novembre 2014 et le renforcement de l’effectivité...

« L’Europe a besoin d’une culture de la concurrence plus solide. (…) C’est avec plaisir que je constate que les entreprises et les citoyens européens...

05/01/2015

L’introduction de l’action de groupe par la loi Hamon du 17 mars...

L’action de groupe, plébiscitée par les uns, redoutée par d’autres, a, finalement été introduite par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, plus connue sous...

15/12/2014

L’acquisition du fonds de commerce de l’affilié d’un réseau concurrent, une pratique...

« En droit [..] l’achat d’un fonds de commerce, fait sans déloyauté, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture,...

25/11/2014

Wilhelm & associés accompagne zadig & voltaire pour l’ouverture de son flagship...

Dans le cadre de son développement à l’international, la marque de prêt-à-porter Zadig & Voltaire ouvrira prochainement un flagship à New-York sur Broome Street, dans...

06/11/2014

RENAUX, MARIE-ANNE, »CONFIRMATION DE L’ILLÉGALITÉ DES EXTENSIONS RÉALISÉES EN 2008 SANS AUTORISATION », IN...

10/10/2014

L’exception de parodie excuse-t-elle tout ?

Si les auteurs d’une œuvre de l’esprit ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction de celle-ci, il reste que ces derniers...

19/09/2014

RENAUX, MARIE-ANNE, »L’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL APRÈS LA LOI PINEL », IN CONSTRUCTION URBANISME, N°9, SEPTEMBRE...

16/06/2014

CRÉATION D’UNE CHAIRE D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE « AUDIOVISUEL & NUMÉRIQUE » EN PARTENARIAT...

Le groupe TELFRANCE et l’université Panthéon-Assas ont signé un accord créant la chaire d’enseignement et de recherche sur la thématique « Audiovisuel & numérique » sous la...

04/04/2014

L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AUTORISE À NOUVEAU, SOUS CONDITIONS, LA PRISE DE...

Le 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat annulait, essentiellement pour des raisons de procédure, la décision prise par l’Autorité de la concurrence le 23 juillet...

05/03/2014

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU DE VERSAILLES ASSISTÉ PAR LE CABINET WILHELM &...

Depuis le 20 février dernier, le Château de Versailles expose, dans le chambre de Madame Victoire, une commode à panneaux de laque du Japon et...

26/02/2014

SAISIE PAR LA SOCIÉTÉ BETCLIC, L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONTRAINT LE PMU...

Aux termes d’une décision n°14-D-04 du 25 février 2014 relative au secteur des paris hippiques en ligne, l’Autorité de la concurrence a obtenu du PMU...

14/02/2014

LE CABINET WILHELM & ASSOCIES A ASSISTÉ LE GROUPE CANAL PLUS SUR...

Le Groupe Canal Plus, par l’intermédiaire de sa filiale Canal+ Overseas, en charge notamment des activités ultramarines, a finalisé l’acquisition d’une participation majoritaire dans la...

10/02/2014

Le cabinet Wilhelm & Associés s’engage aux côtés des musées d’Orsay et...

A l’approche de son 20ème anniversaire, le cabinet WILHELM & Associés a décidé d’offrir son soutien sur deux années aux célèbres musées parisiens. En 2014, le...

21/01/2014

RENAUX MARIE-ANNE, « AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE : PANORAMA DE JURISPRUDENCES », IN CONSTRUCTION URBANISME,...

Avant que le contentieux des autorisations d’exploitation commerciale ne soit transféré aux cours administratives d’appel à compter du 1er janvier 2014, le Conseil d’État s’est...

15/01/2014

« L’AFFAIRE DES « ENDIVES » : LA COUR D’APPEL RAPPELLE QU’ELLE EXERCE UN CONTRÔLE...

14/01/2014

WILHELM & ASSOCIÉS A ASSISTÉ FINANCIÈRE SAINT JAMES DANS LA CESSION DE...

09/12/2013

ALJ PRODUCTIONS (BANIJAY) OBTIENT DÉFINITIVEMENT GAIN DE CAUSE DANS LE LITIGE L’OPPOSANT...

Le 26 novembre 2013 la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme au litige opposant ALJ productions à Endemol productions confirmant...

13/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, « PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE...

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables...

03/09/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, « AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE », IN CONSTRUCTION & URBANISME, N°9, SEPTEMBRE 2012

La procédure de re-saisine de la CNAC mise en oeuvre pour régulariser les autorisations d’exploitation commerciale délivrées sans consultation des ministres intéressés vient d’être examinée...

03/09/2013

LE POUVOIR DE SANCTION DE L’ARCEP ANNULÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR...

1. Quel était le litige à l’origine de la QPC ? Deux sociétés du groupe Numéricâble avaient fait l’objet d’une décision prise par l’autorité de...

02/07/2013

WILHELM & ASSOCIÉS POURSUIT SON DÉVELOPPEMENT ET PROMEUT UNE NOUVELLE ASSOCIÉE :...

Delphine d’Albert des Essarts, (40 ans), titulaire d’une maîtrise en Droit des Affaires (Lille II) et d’un DESS de juriste d’entreprise (Lille II), a rejoint...

16/05/2013

BRÈVE CONSOMMATION : « LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION ET...

Le Ministère de l’économie et des finances a présenté en Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi relatif à la consommation...

01/03/2013

RENAUX, MARIE-ANNE, « CONSULTATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE PAR LES CDEC...

Le Conseil d’État vient de préciser que, sous l’ancienne législation de l’équipement commercial, les observations formulées par les chambres consulaires sur les dossiers de demande...

28/02/2013

LE DROIT À L’INFORMATION SUR LES ACTUALITÉS SPORTIVES : LES DIVERGENCES ENTRE...

Le mois de janvier aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs...

01/01/2013

NOUVEAU REGARD SUR LE RÉGIME CONTENTIEUX DES AVIS DE L’AUTORITÉ DE LA...

Le rejet des recours formés par Intermarché, Leclerc et Casino contre deux avis rendus par l’Autorité de la concurrence donne l’occasion de revenir sur l’activité...

04/10/2012

3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION...

article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre 2012, 590 1. Quelle était la question préjudicielle posée à la CJUE...

24/09/2012

FUSION CSA-ARCEP-HADOPI : LE TEMPS DE L’ACTION EST VENU, IN LE CERCLE...

La France est malheureusement un des derniers pays à ne pas disposer d’une autorité de régulation commune pour les télécoms, les médias et internet comme...

03/09/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, « SUR LE DÉLAI DANS LEQUEL LA CNAC PEUT STATUER :...

Même si l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article L. 752-17 du Code de commerce fait naitre une décision implicite de la Commission...

02/07/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, « L’INTÉRÊT À AGIR RECONNU AUX SEULS CONCURRENTS SITUÉS DANS LA...

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de chalandise du projet autorisé justifient d’un intérêt à agir à l’encontre des décisions...

02/05/2012

RENAUX, MARIE-ANNE, « LA CNAC DÉSORMAIS FIXÉE SUR LA FAÇON DONT ELLE DOIT...

Le Conseil d’État vient de lever les incertitudes qu’avaient fait naître ses nombreuses annulations de décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), pour...

30/03/2012

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : L’EXCEPTION ANGLAISE, IN LE CERCLE LES ECHOS

Contrôle des concentrations : l’exception anglaise Le Royaume-Uni a lancé il y a plus d’un an une importante consultation publique sur une réforme en profondeur...

13/03/2012

COMMENT LIBÉRER LES RAPPROCHEMENTS D’ENTREPRISE ?, IN LE CERCLE LES ECHOS

Comment libérer les rapprochements d’entreprise ? Emmanuel Combe et Michel Combes ont échangé dans les Echos un point de vue en termes assez directs qui...

01/02/2012

RETOUR SUR LE CONTENTIEUX DE LA VENTE D’ORDINATEURS AVEC LOGICIELS PRÉINSTALLÉS », IN...

article paru dans la revue Jurisclasseur « Contrats Concurrence et Consommation » n°2, février 2012, étude 4, p. 14 par Pascal WILHELM et Delphine PRIOUX Sommaire L’éternel...

01/01/2012

LE RESPECT DES ENGAGEMENTS : LE POINT DE VUE DES ENTREPRISES DANS...

1. L’actualité récente, et en particulier l’affaire “TPS” dans laquelle l’Autorité de la concurrence a retiré la décision d’autorisation d’acquisition de TPS par le Groupe...

28/03/2011

INTERVIEW DE MARIE-ANNE RENAUX DANS LE CADRE DE L’ARTICLE « LES DAC, UN...

Interview de Marie-Anne Renaux dans le cadre de l’article «  Les DAC, un peu d’études, beaucoup de concertation… de la jurisprudence passionnément! «  paru dans la revue Sites...

01/03/2011

LORIEUL, VINCENT ET WILHELM, PASCAL, « ÉTUDE DU NOUVEAU PAQUET RESTRICTIONS HORIZONTALES », IN...

article paru dans la revue Jurisclasseur « Contrats Concurrence et Consommation » n°3, mars 2011, étude 4, p. 7 par Pascal WILHELM et Vincent LORIEUL Sommaire La...

01/05/2008

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, « ENQUÊTES DE CONCURRENCE : LES PERQUISITIONS « SURPRISES »...

article paru dans la revue Jurisclasseur « Contrats Concurrence Consommation » n°5, mai 2008, p. 2 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La Cour européenne des Droits...

01/11/2007

FRESNEAU, JEAN-ANDRÉ ET RENAUX, MARIE-ANNE, « LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE PRÉCONISE UNE...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par lettre en date du 7 mai 2007, d’une...

01/11/2007

VEVER, FLORENT ET WILEHLM, PASCAL, « LA NOTION DE CONCENTRATION EN DROIT INTERNE...

article paru dans la revue Jurisclasseur « Contrats Concurrence et Consommation », n° 11, novembre 2007 par Pascal WILHELM et Florent VEVER La détermination du caractère «...

01/12/2006

DELHAISE, ANNE-SOPHIE ET WILHELM, PASCAL, « LES «TWO-SIDED MARKETS» », IN LAMY CONCURRENCES, N°9,...

Séminaire DGTPE-Concurrence – séance du 15 décembre 2005 Le concept de « two-sided market » d’origine économique, est encore mal connu des juristes en droit...

01/07/2006

WILHELM, PASCAL, « TABLE RONDE DE L’OCDE SUR LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE », IN...

S’il est un sujet qui sépare juristes et économistes, c’est sans doute la notion de barrière à l’entrée, importée de la science économique par le...

01/05/2006

VEVER, FLORENT ET WILHELM, PASCAL, « ECHANGES D’INFORMATIONS SUR UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE :...

Le Conseil de la concurrence a présenté, dans les affaires des palaces parisiens et de la téléphonie mobile, une grille d’analyse de la licéité des...

14/02/2005

WILHELM, PASCAL, « LA CHARTE DE COOPÉRATION ET D’OBJECTIFS : UN GAGE D’EFFICACITÉ...

Comme le relevait récemment le Professeur Gilbert PARLÉANI, en matière économique et surtout en matière de concurrence, la lenteur de la justice équivaut à un...

01/10/2004

PENVEN, ANNAÏCK ET WILHELM, PASCAL, « LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE :...

article paru dans « Légipresse octobre 2004, n° 215 Les articles 20 à 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la...

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