Zv France / Ste immobilière du Faubourg St Honoré

22/05/2017

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la 3ème chambre pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la 18èmechambre 2ème section du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 avril 2015 aux termes duquel la demande de la société ZV FRANCE (Zadig et Voltaire) de requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial a été reçue sur le fondement de l’article L145-5 du Code de commerce.

L’intérêt de cette décision portant sur un local commercial rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris est :

  • de rappeler que l’action tendant à la requalification d’un bail dérogatoire en bail soumis au statut des baux commerciaux du fait du maintien dans les lieux du preneur à l’issue du bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale ;

 

  • d’affirmer qu’à l’expiration d’un premier bail dérogatoire, la conclusion d’un second bail dérogatoire avec un nouveau preneur, alors que c’est en fait le même preneur qui continue d’exploiter le local loué, est une fraude à ses droits et qu’il est fondé à revendiquer le bénéfice d’un bail soumis au statut des baux commerciaux.

 

Dans cette affaire, la société ZV FRANCE (Zadig et Voltaire) était conseillée par WILHELM & ASSOCIES (Pascal WILHELM, Stéphanie COEN et Luc BOUSQUET)

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