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04/09/2026 | Publications Brèves

Réforme de l’arbitrage 2.0 : ce qu’il faut retenir

Réforme de l’arbitrage 2.0 : ce qu'il faut retenir Dès le 1er janvier 2027, la procédure d'arbitrage sera plus souple et gagnera en autonomie face aux juridictions nationales. Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 apporte, en effet, différentes modifications au livre IV du Code de procédure civile (CPC). Il s’agit d’une réforme majeure du droit de l’arbitrage français depuis ...
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03/08/2026 | Publications Brèves

Procédure – L’expertise non judiciaire : que retenir de l’arrêt du 1er avril 2026 ?

3 questions par Pascal Wilhelm et Ophélia Thomas publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21-35, 30 juillet 2026, 703 Un rapport d'expertise non judiciaire, établi à la demande d'une partie, peut-il servir de fondement à l'appréciation du juge ? Le 1er avril 2026, la ch...
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28/07/2026 | Publications Brèves

La nécessité de déposer un nouveau dossier de permis de construire en cas de revoyure prononcée par la CNAC

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de préciser que, lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable assorti de la faculté de ressaisir directement la C...
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23/06/2026 | Publications Brèves

Artificialisation des sols – Restriction concernant l’implantation des drives : leur localisation sur un site non artificialisé est interdite

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2026 Solution. – Saisi d’une demande d’avis sur plusieurs questions formulées par la cour administrative d’appel de Douai, à l’occasion d’un contentieux portant sur la création d’un drive, le Conseil d’État apporte des précisions majeures sur ...
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