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15/05/2026 | Publications Brèves

Responsabilité des dirigeants : la Cour de cassation harmonise l’appréciation de la date de cessation des paiements entre le Code de commerce et le Code de commerce de la Polynésie française

(Cass. Com., 15 avril 2026, n° 24-13.960, publié au Bulletin). L’affaire Le 28 août 2017, le tribunal de commerce de Papeete a prononcé...
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13/05/2026 | Publications Brèves

Revirement concernant les pactes d’associés sans terme exprès : la Cour de cassation présume désormais un alignement de leur durée avec celle de la société

Un pacte d'associés peut-il être résilié unilatéralement lorsqu'il ne prévoit aucun terme ? Pendant près de vingt ans, la réponse était positive. La Chambre commerciale renverse cette solution par un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, FS-B). L'affaire En 1997, un pacte d'associés est conclu entre l'associé majoritaire d'un gr...
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30/04/2026 | Publications Brèves

Quand les marques de luxe utilisent des dates fondatrices : la Cour de justice de l’Union européenne fixe les limites de la tromperie

Lorsqu’une marque utilise une date à forte connotation historique comme élément distinctif, cette stratégie peut soulever de véritables enjeux de validité juridique. C’est ce qu’a précisé la CJUE le 26 mars 2026 (CJUE, aff. C-412/24). L’affaire opposait la société Fauré Le Page à la société Goyard St Honoré au sujet de la marque « Fauré Le Page Paris 1717 ». Les mentions de cette date ancien...
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21/04/2026 | Publications Brèves

Artificialisation – Simplification du débat contentieux sur le moyen tiré de l’absence de dérogation à l’interdiction d’artificialiser : les CAA apprécient directement si cette dérogation peut être accordée

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2026 Solution. – Plusieurs cours administratives d'appel viennent de statuer dans le même sens en écartant les contestations dont elles étaient saisies concernant les projets entraînant une artificialisation, pour lesquels la dérogation requi...
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