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06/03/2026 | Publications Brèves

Révocation ad nutum du dirigeant de société et levée d’option d’une promesse unilatérale de vente : l’absence de nullité de l’obligation de vendre du dirigeant révoqué

(Com, 11 février 2026, n°24-18.443, publié au Bulletin) Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d ‘appel de Paris qui a jugé que l’obligation de vendre ses titres par un dirigeant révoqué stipulée dans une promesse de vente n’était pas nulle dès lors que l’évènement déclencheur de la condition litigieuse n’éta...
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18/02/2026 | Publications Brèves

Dépôt fractionné de demandes – Le risque encouru en cas de dépôts distincts des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale. – La qualification de fractionnement artificiel et l’impossibilité d’exploiter le bâtiment

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2026 Solution. – Par deux décisions rendues dans un court intervalle, la cour administrative d’appel de Nantes et le Conseil d’État viennent de rappeler que le dépôt fractionné des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploi...
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22/01/2026 | Publications Brèves

Encore des interrogations sur le principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2026 Solution. – Saisi de plusieurs questions concernant l’application des dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’interdiction faite aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale d’artificialiser les sols, ...
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13/01/2026 | Publications Brèves

Décision Doctolib : sous les seuils mais sous contrôle – l’Autorité sanctionne une concentration au titre de l’abus de position dominante et ravive le débat sur le pouvoir d’évocation

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Doctolib, sur le fondement des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur des services numériques destinés aux pro...
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