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23/10/2026 | Publications Brèves

Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2026 Solution. – Après un parcours parlementaire qui aura duré plus de deux ans, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 apporte d'utiles ajustements à la législation de l'aménagement commercial s'agissant des cas de dispenses d'autorisation...
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16/10/2026 | Publications Brèves

Clauses abusives entre professionnels – Épisode 2 : le juge doit vérifier d’office le régime applicable

Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-17.137), que nous avions commenté dans notre précédente brève, la Cour de cassation avait précisé l’articulation entre le contrôle des clauses abusives prévu par l’article 1171 du Code civil et le régime du déséquilibre significatif du Code de commerce. Par un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775, pu...
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13/10/2026 | Publications Brèves

Droit de la concurrence et droit des contrats : Dix ans après la réforme, le droit commun du déséquilibre significatif est devenu… l’exception !

Pascal Wilhelm et Mathilde Cadot reviennent sur la notion du déséquilibre significatif en droit de la concurrence et en droit des contrats, dans un article coécrit et publié dans la Revue Lamy de la concurrence (RLC n°164, octobre 2026).   Au travers de...
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08/10/2026 | Publications Brèves

Héritier écarté d’une SAS : l’horloge tourne, mais le prix reste figé

Lorsque les associés d'une SAS refusent d'agréer l'héritier d'un associé décédé, le prix des actions doit lui être payé. En cas de désaccord sur le prix des actions, l'héritier peut alors obtenir la désignation d'un expert pour calculer la valeur des actions. À compter de la remise du rapport de l'expert, l'héritier a cinq ans pour réclamer le paiement du prix des actions à la société. Sauf cla...
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