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23/06/2026 | Publications Brèves

Artificialisation des sols – Restriction concernant l’implantation des drives : leur localisation sur un site non artificialisé est interdite

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2026 Solution. – Saisi d’une demande d’avis sur plusieurs questions formulées par la cour administrative d’appel de Douai, à l’occasion d’un contentieux portant sur la création d’un drive, le Conseil d’État apporte des précisions majeures sur ...
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19/06/2026 | Publications Brèves

Meta rattrapé par la Commission européenne pour ses pratiques dans l’IA générative

La Commission européenne vient d'ordonner à Meta de rétablir l'accès gratuit à l'API WhatsApp Business pour les assistants d'IA concurrents de Meta AI, dans l'attente de l'issue de son enquête au fond ouverte en décembre 2025. L'API WhatsApp for Business est l'interface par laquelle les entreprises connectent leurs propres systèmes à WhatsApp, notamment pour interagir avec leurs clients. Ava...
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28/05/2026 | Publications Brèves

Le recrutement des joueurs encadré par le droit de la concurrence : la CJUE remet la balle dans le camp du juge portugais

L'affaire Au moment de la suspension des compétitions sportives nationales pendant la crise sanitaire de 2020, la ligue de football professionnelle portugaise et les clubs se sont accordés pour ne pas recruter de joueurs qui résilieraient leurs contrats de manière unilatérale en raison de la pandémie. Le 28 avril 2022, l’autorité de la concurrence portugaise a estimé qu’u...
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22/05/2026 | Publications Brèves

Quel régime pour sanctionner les clauses abusives dans les contrats commerciaux entre professionnels : droit commun ou droit commercial ?

La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation par un arrêt rendu le 13 mai 2026 (n°24-17.137, publié au Bulletin). Elle retient que dans les relations commerciales entre entreprises, c’est le dispositif prévu par l’article L.442-1 du Code de commerce qui doit s’appliquer en priorité pour traiter les situations de déséquilibre contractuel, et non les règles du Code civil....
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