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18/11/2026 | Publications Brèves

Retour sur les critères d’appréciation de la compatibilité des projets commerciaux avec les SCoT : orientations générales ou seuils chiffrés du DAACL ?

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°
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17/11/2026 | Publications Brèves

Rupture brutale et refus de vente : les CGV peuvent envoyer le litige en Allemagne

Une clause attributive de juridiction prévue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’un fournisseur allemand s’applique à l’action d’un distributeur établi en France et fondée, entre autres, sur le refus de vente et la rupture brutale des relations commerciales établies. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt de rejet du 14 octobre 2026 (n°24-17137), ce qui n...
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12/11/2026 | Publications Brèves

Violation d’une clause d’agrément en cas de cession d’actions : un régime de nullité distinct entre la SAS et la SARL

La cession d’actions d’une SAS intervenue en violation d’une clause imposant l’agrément de l’assemblée générale des associés, doit-elle être nécessairement annulée ? La Cour de cassation répond par la négative : la nullité est encourue uniquement lorsque les irrégularités ont influencé la décision de l’assemblée générale (Cass. com., 7 octobre 2026, n°25-11.999). Une cession d’action...
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06/11/2026 | Publications Brèves

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 novembre 2026)

Lors de la séance du 5 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • La création d’un ensemble commercial de 2 274 m² de surface de vente, composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 de 951 m² et 402 m² de surface de vente, et de 11 boutiques, sur le site de l’Hôtel Dieu...
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