Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Marie-Anne RENAUX, 25/07/2018

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018.

Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée sous l’ancien régime, préalable à la fusion instaurée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite Pinel, ne doivent pas être obligatoirement déposés dans un délai de 2 ans après la notification de cette autorisation, dès lors que l’ancien article R. 752-27 du Code de commerce, qui imposait ce délai sous peine de caducité, a été supprimé.

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