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06/05/2024 | Publications Brèves

Convocation des membres de la CNAC – Régularité de la convocation des membres de la CNAC : le point sur la jurisprudence après la décision du Conseil d’État du 22 août 2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2024 Plusieurs mois après que le Conseil d’État ait prononcé l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, au motif que la CNAC n’avait pas été en mesure de fournir les justifications de la réception effective...
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30/04/2024 | Newsletters

Fil d’actualités – Avril 2024

Aménagement commercial Vers un allégement des règles et contraintes en matière d’aménagement commercial ? Les mesures proposées par le CNC et celles contenues dans le projet de loi de simplification administrative Après la présentation le 5 mars dernier par la ministre Olivia Grégoire des travaux et propositions du Conseil National du Commerce (CNC),
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17/04/2024 | Publications Brèves

IA et données personnelles : la CNIL publie ses premières fiches pratiques

A l’issue d’une consultation publique sur ce thème, la CNIL a publié le 8 avril ses premières fiches pratiques sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ces dernières concernent uniquement la phase dite de développement des systèmes d’IA génératives utilisant des données personnelles, à savoir celle consistant à concevoir, développer et entraîner l’IA. Ces entraî...
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08/04/2024 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation commerciale – Précisions sur la procédure de saisine pour avis des CDAC sur les projets présentant une surface de vente de moins de 1 000 m²

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2024 Par deux décisions rendues successivement dans la même affaire, la cour administrative d’appel de Marseille, puis le Conseil d’État, se sont prononcés sur plusieurs des questions que pose la procédure assez complexe prévue par l’
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