Fil d’actualités – Juillet/Août 2019 – N°7-8

11/07/2019

Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares de la loi ELAN

Moins de deux mois après la parution de la première série de décrets d’application de la loi ELAN, dont celui du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC et à l’étude d’impact économique (Voir Fil d’actu Mai 2019 n°5), le décret du 7 juin 2019 porte sur les autres dispositions les plus emblématiques de cette loi, en matière d’aménagement commercial.

[…]

Plus d'articles

20/12/2019

Fil d’actualités – Décembre 2019 – N°12

Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure...

14/11/2019

Fil d’actualités – Novembre 2019 – N°11

Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : pu...

29/10/2019

Fil d’actualités – Octobre 2019 – N°10

Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 pr...

13/09/2019

Fil d’actualités – Septembre 2019 – N°9

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d'exploitation ...

11/06/2019

Fil d’actualités – Juin 2019 – N°6

Gilets jaunes : l'Etat renforce son soutien financier Le plan d’action nat...

13/05/2019

Fil d’actualités – Mai 2019 – N°5

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédu...

08/04/2019

Fil d’actualités – Avril 2019 – N°4

Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l...

08/03/2019

Fil d’actualités – Mars 2019 – N°3

Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expli...

06/02/2019

Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions...

08/01/2019

Fil d’actualités – Janvier 2019 – N°1

Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis ...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser