Fil d’actualités – Mai 2019 – N°5

13/05/2019

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique

Les prochaines étapes de l’entrée en vigueur du volet aménagement commercial de la loi ELAN du 23 novembre 2018 sont maintenant fixées, par les 14 articles que comprend ce décret d’application.

S’agissant de l’examen des projets par les CDAC : il est prévu que les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) siégeront, à compter du 1er octobre 2019, dans leur nouvelle composition, incluant les trois personnalités qualifiées pour représenter le tissu économique, désignées par l’article L.751-2 du code de commerce.

Les incidences de la participation de ces personnes, nommées respectivement par la chambre de commerce et d’industrie, par la chambre de métiers et de l’artisanat et par la chambre d’agriculture, sont mentionnées aux articles 10 et 11 du décret, qui rappellent que ces membres ne prennent pas part au vote et que leur présence n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum.

La composition des commissions interdépartementales est ….

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