Fil d’actualités – Mai 2019 – N°5

13/05/2019

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique

Les prochaines étapes de l’entrée en vigueur du volet aménagement commercial de la loi ELAN du 23 novembre 2018 sont maintenant fixées, par les 14 articles que comprend ce décret d’application.

S’agissant de l’examen des projets par les CDAC : il est prévu que les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) siégeront, à compter du 1er octobre 2019, dans leur nouvelle composition, incluant les trois personnalités qualifiées pour représenter le tissu économique, désignées par l’article L.751-2 du code de commerce.

Les incidences de la participation de ces personnes, nommées respectivement par la chambre de commerce et d’industrie, par la chambre de métiers et de l’artisanat et par la chambre d’agriculture, sont mentionnées aux articles 10 et 11 du décret, qui rappellent que ces membres ne prennent pas part au vote et que leur présence n’est pas prise en compte pour le calcul du quorum.

La composition des commissions interdépartementales est ….

Plus d'articles

20/12/2019

Fil d’actualités – Décembre 2019 – N°12

Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure...

14/11/2019

Fil d’actualités – Novembre 2019 – N°11

Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : pu...

29/10/2019

Fil d’actualités – Octobre 2019 – N°10

Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 pr...

13/09/2019

Fil d’actualités – Septembre 2019 – N°9

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d'exploitation ...

11/07/2019

Fil d’actualités – Juillet/Août 2019 – N°7-8

Procédure de revoyure - certificat de conformité - obligation de démantèleme...

11/06/2019

Fil d’actualités – Juin 2019 – N°6

Gilets jaunes : l'Etat renforce son soutien financier Le plan d’action nat...

08/04/2019

Fil d’actualités – Avril 2019 – N°4

Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur lâ€...

08/03/2019

Fil d’actualités – Mars 2019 – N°3

Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expli...

06/02/2019

Fil d’actualités – Février 2019 – N°2

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions...

08/01/2019

Fil d’actualités – Janvier 2019 – N°1

Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis ...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser