Fil d’actualités – Octobre 2018 – N°10

08/10/2018

Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé

Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs est parvenue à un accord sur le projet de loi ELAN. Chaque chambre doit maintenant adopter ce texte, selon un calendrier d’ores et déjà fixé : l’Assemblée nationale, le 3 octobre et le Sénat, le 16 octobre. Les modifications apportées au régime actuel des autorisations d’exploitation commerciale et leurs modalités d’entrée en vigueur seront donc bientôt définitivement connues.

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), texte de la Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018

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