Newsletter contentieux N°1 – 2019

11/02/2019

Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I

Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative dans le cadre d’une instance relative à la révision du loyer d’un bail commercial, le juge, saisi par le bailleur, s’est fondé sur deux expertises, l’une réalisée sept ans auparavant par un expert judiciaire désigné dans une autre instance à laquelle la locataire n’était pas partie, la seconde réalisée cinq ans auparavant à l’initiative du bailleur. Au motif que ces deux expertises n’avaient pas été réalisées contradictoirement, le locataire a demandé à la cour d’appel de Reims de désigner un expert judiciaire, faisant valoir que le juge des loyers avait méconnu les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, et qu’il avait statué en violation des articles 16 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour d’appel de Reims a débouté le locataire de ses demandes.
Solution : La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel dans toutes ses dispositions, soulignant que les deux rapports d’expertise « avaient été soumis à la libre discussion des parties » au cours de l’instance.
Portée : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’expertise non contradictoire peut être admise en tant que mode de preuve lorsqu’elle a été discutée a posteriori dans le cadre de l’instance et lorsqu’elle est étayée, le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l’une des parties. En l’espèce, le rapport d’expertise amiable était corroboré par un rapport d’expertise judiciaire étranger à l’instance.

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