Newsletter contentieux N°2 – 2019

21/03/2019

Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019, n°16-26.989, publié au Bulletin

Faits : M. Y a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a condamné à garantir son ex-épouse de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de cette dernière au profit de divers créanciers. La Cour de cassation a relevé qu’il était en liquidation judiciaire depuis plusieurs mois mais que son liquidateur n’avait pas été mis en cause devant les juges du fond, ni devant elle.
Solution : La Cour de cassation a jugé qu’il était nécessaire de mettre le liquidateur dans la cause en raison de l’indivisibilité de l’objet de ce pourvoi, qui concerne le passif et n’est donc pas étranger à la mission du liquidateur. Elle a imparti à M. Y de régulariser la procédure de cette manière dans un délai de quatre mois et a ajouté qu’à défaut d’une telle régularisation, le pourvoi de M. Y sera déclaré irrecevable.
Portée : La Cour de cassation a statué au visa de l’article 332 du Code de procédure civile qui prévoit que « le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ». Si l’on s’en tient à la sémantique de cet article, le rôle du juge semble limité au pouvoir de suggérer aux parties à l’instance la mise en cause d’un tiers. Mais, la Cour de cassation a assorti son « invitation » d’une sanction procédurale, puisque à défaut d’une mise en cause du liquidateur, le pourvoi de M.Y sera jugé irrecevable. Il s’agit alors d’une véritable injonction, obligeant le demandeur au pourvoi à faire intervenir son liquidateur s’il veut voir sa demande jugée sur le fond.

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