Newsletter contentieux N°3 – 2019

03/05/2019

SOMMAIRE

Droit des obligations
Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas d’irrégularités – Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 20 mars 2019, n° 18-11.652, publié au Bulletin

Contrats de consommation
Pratiques commerciales trompeuses : la société de recouvrement qui entreprend des mesures d’exécution au titre du contrat, conclu hors sa présence, peut être sanctionnée– Cour de cassation, chambre criminelle, le 19 mars 2019, n°17-87534, publié au Bulletin
Clauses abusives : l’action visant à faire reconnaître le caractère « non écrit » d’une clause n’est pas enfermée dans le délai de prescription de 5 ans ; cependant la clause de remboursement d’un prêt qui fait supporter aux emprunteurs le risque de change de la monnaie étrangère n’est pas abusive – Cour de cassation, 1ère chambre civile., le 13 mars 2019, n° 17-23.169, publié au Bulletin
Clauses abusives : plus de 400 clauses des CGU de Facebook réputées non écrites –Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, n° RG : 14/07298

Procédure civile
Gare à l’absence d’interruption du délai pour former une demande en justice en cas d’échec de la première demande pour vice de procédure : cas de l’incompétence de la première juridiction saisie et du dépôt tardif des conclusions d’appelant – Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 21 mars 2019, n° 17-10.663, publié au Bulletin et Cour de cassation, 2ème chambre civile, le 21 mars 2019, n° 17-31.502, publié au Bulletin

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